La Cour d'appel de Paris rejette la demande de blocage de SHEIN
101 partages |
L'État français tentait depuis plusieurs mois de faire interdire l'accès au célèbre site de vente en ligne Shein. En cause : la présence sur la plateforme de produits choquants et totalement illégaux, allant des armes aux médicaments, en passant par des objets à caractère pédopornographique. Pourtant, ce jeudi 19 mars 2026, la justice a définitivement refusé de bloquer la plateforme. Comment le site a-t-il pu échapper à cette sanction ? Quelles sont ses nouvelles obligations pour protéger les consommateurs ? Voici un décryptage clair de cette décision très attendue.
Pourquoi l'État réclamait-il une fermeture totale ?
Face à la découverte d'annonces illégales sur ce site très populaire, le gouvernement a voulu employer les grands moyens en demandant à la justice de couper purement et simplement l'accès à la plateforme en France. L'objectif était de protéger immédiatement les internautes. Une première décision rendue fin 2025 avait déjà refusé cette fermeture totale, la jugeant disproportionnée. L'État avait alors contesté cette décision pour tenter, à nouveau, d'obtenir un blocage complet.
Les 4 constats de la justice pour refuser le blocage
Dans sa décision finale, la justice a rappelé qu'elle ne pouvait pas prendre de mesures trop extrêmes qui porteraient atteinte au droit d'exercer une activité commerciale. Pour rejeter définitivement la demande de fermeture formulée par l'État, les juges se sont appuyés sur quatre points précis :
- Le problème immédiat est réglé car le dommage qui justifiait l'action de l'État a disparu, puisque les annonces illégales ne sont plus du tout en ligne.
- L'État n'a pas pu prouver qu'un risque certain se reproduirait à l'avenir.
- Une réaction ultra-rapide de l'entreprise qui gère le site. Elle a réagi avec une très grande promptitude pour retirer immédiatement les produits interdits de la vente dès l'alerte.
- La plateforme a prouvé avoir mis en place de nouvelles mesures de sécurité pour surveiller à la fois les produits vendus et les vendeurs qui s'inscrivent sur son site.
Si le site échappe au pire, il ne s'en sort pas sans aucune contrainte. La justice a en effet maintenu une obligation très stricte concernant les produits pour adultes. Fini le temps où il suffisait pour un internaute de cliquer sur un simple bouton "Je déclare avoir plus de 18 ans". La plateforme a désormais l'interdiction de vendre ce type de produits sans mettre en place un système de contrôle de l'âge effectif et sérieux de ses utilisateurs. Sans cette véritable vérification, la remise en ligne de ces articles est interdite.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.