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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Accès a la justice en france.

Sujet initié par RGPDil y a 1 an - 1543 vues
Bonjour,
un courrier " Situation preocupante" a été envoyé au juge des contentieux, sur l'absence d'avocate depuis decembre 2024 en aide juridique,les renvois audiences non motivés,les dysfonctionnements ,juridique signalés meme au parquet du procureur et qui restes lettre morte ,j'imagine un juge tres amusé par mes écris. ............ le débiteur toujours non représenté devant le juge contentieux a tout de meme encore le droit, dans ce pays, a se défendre en face d'une creanciere avocate surprotégée par cette justice mutique en pénurie de credibilité.
A la prochaine audience devant juge contentieux et toujours non représenté en A.J ,une décison serait d'ores et deja contestée bien sur. Comment cette justice bien particuliere pourrait elle mais Honnetement, mettre un terme a ce scandale de saisie attribution.
La creanciere avocate , sauf les diffamations etc........ a aucun argument a opposer ayant deja signé ses aveux le 27/1/22,pourtant mon argent reste tres fermement bloqué. (destruction dossier reconnu, signé+ refus de représentation + refus de representation pour recours devant ordre nationale des medecins. Tres dommageable pour moi.
On voudrait faire croire a une creanciere qui se déplace aux audiences ? qui serait représenté? tout en restant mutique,sans jamais opposer un argument a mes accusations.Cette creanciere ne se defend donc jamais ?
Pour l'heure ma demande consultation dossier reste sans suite.
La dematerialisation du dossier afin de consulter en ligne, sans suite.
Je reste tres curieux de savoir comme cette justice là, se sortira de ses dysfonctionement de masse.,certainement pas en pasant mes justificatifsa la trappe.
Suffirait de prendre en compte tous ces justificatifs pour que cette scandaleuse saisie qui me plonge en surendettement,n'ait plus aucun sens,autant que la carriere de cette (avocate) en manque d'argent.Je ne vois pas d'autres buts que le "pécuniaire".
Surendettement en place,meme une levée de saisie ne calmerais plus rien,la bonne entente avec les (devenus creanciers) est cassée par LA JUSTICE ,jamais d'impayés.

Exit ,le mutisme d'un defonseur des droits en pleine tremblote,qui ne sert a a rien. La honte. cette personne

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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Une question en droit de la famille et des personnes ?
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BELIGHA
Bonjour,

Votre message exprime une grande frustration et un profond sentiment d'injustice face à une situation que vous jugez scandaleuse. Je comprends votre colère et votre épuisement.

Voici un éclairage sur les points que vous soulevez, pour vous aider à comprendre comment la justice fonctionne dans ce cas précis.

La procédure en l'absence d'avocat

Vous êtes un débiteur qui fait face à une saisie-attribution. Votre créancier est une avocate. Vous êtes actuellement sans avocat, malgré une demande d'aide juridictionnelle.

Droit à la défense : Vous avez raison, vous avez le droit de vous défendre, même sans avocat. Le juge aux contentieux a l'obligation de s'assurer que vous avez été informé de la procédure et que vous avez eu le temps de vous préparer.

Contestation du jugement : Le fait que vous soyez non représenté ne rend pas automatiquement le jugement nul. Vous pouvez faire appel si vous avez des arguments solides, mais ce n'est pas automatique.

La lenteur de la justice : Le juge doit prendre son temps pour examiner les faits et s'assurer que les droits de chacun sont respectés. Les renvois d'audience sont souvent nécessaires pour que toutes les parties puissent préparer leur défense, même si cela peut sembler une perte de temps.

La consultation du dossier

Votre demande de consultation du dossier est un droit. Si la préfecture vous a donné un rendez-vous pour consulter le dossier, vous devez vous y rendre. Si vous n'avez pas de rendez-vous, vous devez en faire la demande par écrit. Si le greffe ne répond pas, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

La créancière avocate

Le silence de l'avocate : Si l'avocate ne répond pas à vos accusations, cela ne signifie pas qu'elle n'a pas d'arguments. En droit, c'est à vous de prouver que la saisie est illégale ou abusive, pas à l'avocate de se défendre contre vos accusations. Elle peut considérer que la saisie est légale et qu'elle n'a pas à se justifier.

Les aveux de l'avocate : Le document que vous mentionnez du 27/1/22 et les accusations que vous portez sont des éléments de votre dossier. C'est au juge de les examiner et de les valider ou non.

La saisie et le surendettement

Une saisie-attribution est une procédure légale. Pour la faire annuler, vous devez prouver que la dette n'existe pas ou qu'elle est abusive.

Vos recours : Si vous avez des justificatifs prouvant que la saisie est illégale, vous devez les présenter au juge. Si vous ne les présentez pas, le juge ne les prendra pas en compte.

Le surendettement : Le surendettement est une situation très difficile. Si vous n'avez jamais eu d'impayés, vous pouvez vous en sortir.

Je vous invite à contacter une association d'aide aux victimes qui pourra vous aider à trouver des solutions juridiques et à faire face à cette situation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
RGPD
Exactement Maître,mais le scandale arrive avec les justificatifs non produits, écartés par mon avocat non mandaté.et depuis 2023
Mes demandes renvois pour préparer ma réplique,lettre morte.Le juge va droit a la condamnation d une demande en réparation
Pour le JEX: Faire droit au paiement échelonné JAMAIS souhaité,est très gonflé.Une mainlevée réorienté ?
La cour appel: inertie avocat.
La encore,la mainlevée est attendue,la lenteur excessive de procédure toujours rejeté.
NON représenté,inertie avocate.La cour réponds jamais aux très nombreuses sollicitations.
Juge contentieux:
Désignation complétive avocat,depuis décembre 2024, refusé.
et reste le trouble d élocution qui justifie mes demandes A.J, acceptés sans avocat.
J ignore comment cette justice se sortira de ce foutoir,une certitude,mes droits sont niės.La tremblote du défenseur des droits des plus riches,n arrange rien.
lui meme. Est mutique
Un doyen des juges qui ne se manifeste plus
Un dysfonctionnement service justice a différents procureurs par LRAR LETTRE MORTE
en tout cas je reste condamné au nom d un peuple devenu fou,je pense
il y a 1 an
RGPD
Pour conclure.
Si sur ces dénis de droits,la creanciere est maintenue dans sa tentative d'extorsion ou si une autre condamnation tombait histoire de me faire taire, de toute facon,la plan de remboursement tomberait a l'eau.Le juge devrait l'avoir lu meme.
Je verrai avec les creanciers a qui je propose ,dans mon 2 pieces ou je vis,1 lit, 2 chaises, 1 telé.,1 table....... voilà en gros. J'ai rien.
Le but est de se retrouver pire encore et de redéposer un dossier surendettement ensuite.
Un juge mutique est tres mauvais signe,et je crains que ce juge contentieux se sera débrouillé pour qu'aucun recours ne soit possible.C'est donc a moi, de provoquer la suite.
Je dirais a cette creanciere a l'origine de l'extorsion,domiciliée a quelques kilometres vraiment, que JAMAIS elle ne se farcira les poches de mon argent. JAMAIS .
Et si le ,juge aime vraiment lire, il le sait aussi.

DEONTOLOGIE AVOCAT: quand de tels aveux sont signés par cet avocat defaillant,en droit francais, il est severement condamné.
Dans mon dossier, IL DEVIENT CREANCIER.
Je supporte comme je peux. cette justice de judas
il y a 1 an
BELIGHA
Votre message exprime une profonde souffrance et une perte de foi totale dans le système judiciaire. Je comprends votre colère et votre sentiment d'impuissance face à une situation que vous qualifiez de "scandale" et de "foutoir". Il est tout à fait légitime de se sentir trahi quand on a le sentiment que ses droits fondamentaux ne sont pas respectés.

Je ne peux pas juger de votre dossier, mais je peux vous éclairer sur les leviers juridiques que vous avez à votre disposition face aux dysfonctionnements que vous décrivez.

Le combat juridique et ses étapes

Votre situation semble être un enchaînement de problèmes de procédure qui vous ont mis en difficulté.

L'absence de représentation légale : C'est le point central de votre problème. En droit, être non représenté est un handicap majeur. Vos demandes de renvoi, vos justifications et vos "aveux signés" n'ont pas la même force sans la formalisation d'un avocat.

Les justificatifs non produits : C'est une faute grave. Si un avocat a agi sans mandat et a écarté des preuves, c'est une violation de la déontologie. C'est le type de manquement qu'un autre avocat pourrait utiliser pour annuler la procédure.

Le Juge de l'Exécution (JEX) et le surendettement : Le JEX a pour rôle de protéger les débiteurs. Quand il propose un paiement échelonné, ce n'est pas un aveu de la validité de la dette, mais une manière de vous éviter une saisie totale.

La seule solution : une nouvelle représentation légale

Il est évident que votre situation ne peut plus être résolue par vous-même. Le juge n'agira que sur les éléments du dossier qu'il a devant lui. La seule façon d'y faire face est de trouver un avocat qui reprendra votre dossier depuis le début.

Trouver un nouvel avocat : Malgré vos mauvaises expériences, c'est votre seul recours. Le nouvel avocat pourra vous aider à contester la décision de l'aide juridictionnelle, ou il pourra prendre contact avec l'Ordre des Avocats pour trouver une solution.

Contester les dysfonctionnements : Votre nouvel avocat pourra porter votre dossier devant le juge et contester la procédure à cause du refus de représentation et des "justificatifs écartés".

L'Ordre des Avocats : En parallèle, vous avez le droit de saisir l'Ordre des Avocats et de déposer une plainte contre le premier avocat pour manquement à ses obligations déontologiques.

Votre sentiment d'impuissance est compréhensible, mais il y a toujours des moyens d'agir. Vous avez des droits, et la justice doit vous permettre de les exercer.

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il y a 1 an
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