Incendies & mise en jeu de la garantie décennale
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En pratique, il est souvent difficile pour les experts de déterminer avec certitude l'origine d'un incendie.
Partant de ce constat, la jurisprudence évolue en allégeant la charge de la preuve pour le maître d'ouvrage et en allant vers davantage de protection.
Jurisprudence antérieure
Dans un premier temps, la jurisprudence était assez stricte puisqu'elle exigeait pour que l'incendie soit couvert au titre de la garantie décennale que la preuve de son origine résulte d'un vice de construction établi et non d'une cause inconnue (Cass. Civ. 3e, 4 juillet 2007, n°06-14.761) ; or, malheureusement, il est fréquent que l'expertise conclut à une cause inconnue.
La mise en jeu de la garantie décennale pour les victimes d'un incendie était donc compliquée et plutôt rare.
Ainsi, les victimes se retrouvaient sans indemnisation et devaient assumer seules les conséquences du sinistre sur leur ouvrage.
Pour rappel, instaurée par la loi Spinetta de 1978 et régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, la garantie décennale protège les maîtres d'ouvrage contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Il s'agit d'une assurance obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment quel que soit leur corps de métier.
Revirement de jurisprudence
En 2018, un revirement de jurisprudence est intervenu : la Cour de cassation considérait désormais que la preuve d'un vice de construction précisément identifié n'est plus exigée dans les mêmes termes, dès lors que l'incendie est imputable à l'ouvrage ou aux travaux. La garantie décennale pouvait s'appliquer lorsque le sinistre, même d'origine indéterminée, était imputable à l'ouvrage ou aux travaux relevant de la garantie des constructeurs.
En l'espèce, un incendie est survenu dans une maison individuelle, neuf ans après la réception de l'ouvrage. La construction de cette maison avait été confiée à une société qui avait sous traité certains de ses lots dont celui d'électricité. Le chantier avait fait l'objet d'une réception sans réserve. Ultérieurement, le maître d'ouvrage avait réalisé, lui-même, certains travaux complémentaires notamment de distribution électrique sur l'installation initiale et d'isolation au sein des combles.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en considérant que la garantie décennale s'appliquait puisque même si le vice n'était pas établi et que la cause d'origine restait indéterminée, le sinistre avait pour origine les travaux électriques, de sorte que cela permettait, dans cette affaire, de retenir la responsabilité décennale des constructeurs (Cass., Civile 3ème, 8 février 2018 n°16-25794).
Depuis la Cour de cassation a réitéré sa position en exigeant seulement une imputabilité du sinistre aux travaux même en cas d'origine de l'incendie indéterminée (Cass. Civile 3ème, 28 janvier 2021, n° 19-22.794)
C'est l'apport majeur de cette jurisprudence : la garantie décennale peut être mobilisée même si la cause exacte de l'incendie reste identifiée, à condition que le sinistre soit imputable à l'ouvrage ou aux travaux.
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