Incendies & mise en jeu de la garantie décennale

Jurisprudence antérieure

Dans un premier temps, la jurisprudence était assez stricte puisqu'elle exigeait pour que l'incendie soit couvert au titre de la garantie décennale que la preuve de son origine résulte d'un vice de construction établi et non d'une cause inconnue (Cass. Civ. 3e, 4 juillet 2007, n°06-14.761) ; or, malheureusement il est fréquent que l'expertise conclut à une cause inconnue.

La mise en jeu de la garantie décennale pour les victimes d'un incendie était donc compliquée et plutôt rare.

Revirement de jurisprudence

En 2018, un virement de jurisprudence est né puisque la Cour de cassation considère désormais que le vice de construction n'a plus à être prouvé, la garantie décennale entre en jeu dès que l'origine du sinistre réside dans l'ouvrage, c'est à dire qu'elle soit imputable aux travaux.

En l'espèce, un incendie est survenu dans une maison individuelle neuf ans après la réception de l'ouvrage. La construction de cette maison avait été confiée à une société qui avait sous traité certains de ses lots dont celui d'électricité. Le chantier avait fait l'objet d'une réception sans réserve. Ultérieurement, le maître d'ouvrage avait réalisé, lui-même, certains travaux complémentaires notamment de distribution électrique sur l'installation initiale et d'isolation d'isolation au sein des combles.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel en considérant que la garantie décennale s'appliquait puisque même si le vice n'était pas établi et la cause d'origine restait indéterminée, le sinistre avait une origine électrique, de sorte que cela suffisait à engager la responsabilité des constructeurs (Cass., Civile 3ème, 8 février 2018 n°16-25794).

Depuis la Cour de cassation a réitéré sa position en exigeant seulement une imputabilité du sinistre aux travaux même en cas d'origine de l'incendie indéterminée (Cass. Civile 3ème, 28 janvier 2021, n° 19-22.794)

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