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Depuis 2024, l'intelligence artificielle s'invite massivement dans les entreprises françaises. Outils de surveillance, algorithmes de recrutement, assistants virtuels, évaluation des performances : près d'une entreprise sur deux utilise désormais des dispositifs d'IA pour gérer ses équipes. Cette révolution technologique s'accélère encore en 2026 avec l'application progressive du Règlement européen sur l'intelligence artificielle, adopté en mars 2024 et entré en vigueur par étapes.
Face à ces changements, beaucoup de salariés s'interrogent : Êtes-vous obligé d'utiliser un assistant IA imposé par votre direction ? Pouvez-vous refuser une décision prise automatiquement vous concernant ? Ces questions, autrefois théoriques, deviennent concrètes et quotidiennes.
La législation européenne et française encadre strictement l'utilisation de l'IA au travail, notamment pour protéger vos droits fondamentaux. Pourtant, ces protections restent largement méconnues des salariés. Qu'il s'agisse de transparence, de surveillance ou de prise de décision automatisée, vous disposez de garanties légales précises et opposables.
Voici les 2 droits essentiels que tout salarié doit connaître pour se protéger face au déploiement de l'intelligence artificielle dans son entreprise.
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Le droit d'être informé sur les outils d'IA utilisés par votre employeur
Votre entreprise ne peut pas déployer certains outils d'intelligence artificielle sans information préalable lorsqu'ils vous concernent, notamment s'ils traitent vos données personnelles ou ont un impact sur vos conditions de travail.
Concrètement, votre employeur doit vous informer clairement et préalablement de l'utilisation de tout dispositif d'IA qui vous concerne. Cette information doit préciser la nature exacte du système utilisé, ses finalités (pourquoi il est mis en place), son fonctionnement général et les données personnelles qu'il collecte ou analyse vous concernant.
Cette obligation découle notamment du RGPD lorsqu'un outil d'IA traite des données personnelles. Elle peut aussi être complétée par d'autres règles, notamment sociales, et par le règlement européen sur l'IA, dont l'application est progressive. Ce nouveau texte impose des exigences encore plus strictes pour les systèmes d'IA dits "à haut risque", c'est-à-dire ceux utilisés notamment pour le recrutement, l'évaluation des performances, la promotion ou le licenciement des salariés.
En pratique, si votre entreprise utilise un logiciel d'IA pour trier les candidatures, surveiller votre productivité, analyser vos communications professionnelles ou évaluer vos compétences, elle doit vous en informer de manière compréhensible. Cette information ne peut pas se limiter à une phrase technique dans un règlement intérieur : elle doit être accessible, précise et vous permettre de comprendre réellement ce qui est fait de vos données.
Le comité social et économique de votre entreprise, s'il existe, doit en principe être informé et consulté lorsque le projet d'outil d'IA affecte les conditions de travail, l'emploi ou l'organisation du travail.
Si cette obligation n'est pas respectée, vous pouvez notamment alerter l'inspection du travail ou saisir la CNIL lorsque des données personnelles sont en cause. Ces autorités disposent, selon les cas, de pouvoirs de contrôle et de sanction.
Le droit de contester une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé
Le RGPD encadre les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu'elles produisent des effets juridiques ou vous affectent de manière significative. En principe, elles sont interdites, sauf exceptions prévues par le texte.
Cela signifie que si votre employeur utilise un algorithme ou un logiciel d'IA pour prendre une décision qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui vous affecte de manière significative, un être humain doit obligatoirement intervenir dans le processus de décision. Cette intervention ne peut pas être symbolique ou fictive : elle doit être réelle, c'est-à-dire que la personne doit avoir le pouvoir effectif de modifier ou de renverser la décision automatisée.
Quelles décisions peuvent être concernées ? Par exemple, un refus de recrutement, une sanction disciplinaire, ou certaines évaluations, si la décision est prise exclusivement de manière automatisée et produit des effets juridiques ou vous affecte de manière significative.
Par exemple, si un logiciel de recrutement rejette automatiquement votre candidature interne pour un poste, cette situation doit être examinée au regard des règles sur les décisions automatisées et, le cas échéant, faire l'objet d'une intervention humaine réelle. Un responsable des ressources humaines doit personnellement examiner votre dossier, pouvoir remettre en cause l'avis de la machine et justifier sa décision finale.
De même, si un système d'IA attribue automatiquement une mauvaise note d'évaluation en analysant vos statistiques de productivité, votre manager doit pouvoir réviser cette note en tenant compte du contexte, de circonstances particulières ou d'éléments qualitatifs que la machine ne peut pas appréhender.
Ce droit est renforcé par le nouveau Règlement européen sur l'IA qui impose des obligations spécifiques pour les systèmes à haut risque utilisés en matière d'emploi. Ces systèmes doivent notamment faire l'objet d'une supervision humaine appropriée, et les personnes qui les supervisent doivent être formées et compétentes.
Si vous estimez qu'une décision défavorable a été prise sans intervention humaine suffisante, vous pouvez la contester par écrit auprès de votre employeur et demander des explications ainsi qu'un réexamen humain de votre situation. En cas de refus, vous pouvez selon la situation saisir le conseil de prud'hommes pour contester la décision et demander, le cas échéant, sa remise en cause ainsi qu'une réparation de votre préjudice.
Fiche pratique rédigée par
Maître Mathilde PENNÈS-LAVOYE
Avocat au barreau de PARIS (droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit des sociétés)
L'intelligence artificielle s'installe partout dans l'entreprise : recrutement, management, production, évaluation des performances? derrière les gains de productivité et...
