Fin du RSI TVA en 2027 : votre entreprise est-elle concernée ?

En quoi consiste le régime simplifié TVA et quelles sont les nouvelles obligations déclaratives ?

Le RSI-TVA permet aux entreprises qui remplissent les conditions d'éligibilité de bénéficier d'obligations déclaratives allégées en déposant une seule déclaration annuelle de TVA en fin d'exercice, assortie du versement de deux acomptes. Ces acomptes sont versés sur une base semestrielle ou trimestrielle et correspondent à un pourcentage du montant de TVA payée au titre de l'année ou de l'exercice précédent.

A compter du 1er janvier 2027, les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile et qui ne sont pas soumises au régime de la franchise en base seront soumises au régime réel normal de déclaration. Ce régime prévoit deux modalités déclaratives possibles :

- Déclarations trimestrielles

- Déclarations mensuelles

L'éligibilité au régime mensuel ou trimestriel devrait dépendre uniquement du montant du chiffre d'affaires de l'année civile précédente et de l'année en cours : lorsque le chiffre d'affaires HT de l'année civile précédente n'excède pas 1 million d'euros (seuil 1) et que le chiffre d'affaires HT de l'année en cours n'excède pas 1,1 million d'euros (seuil 2), le régime déclaratif trimestriel sera possible.

Si le seuil 1 est dépassé, l'entreprise peut rester placée sous le régime déclaratif trimestriel pour l'année en cours sous réserve de ne pas dépasser le seuil 2.

Si le seuil 2 est dépassé, le régime mensuel sera obligatoire à compter du mois au cours duquel ce seuil est dépassé.

Par exemple, une entreprise qui franchit le seuil 2 au cours du mois d'avril 2027 basculera dans le régime mensuel à compter de cette date.

Les entreprises ne dépassant pas ces seuils pourront toutefois opter pour le régime mensuel.

Attention, les seuils de chiffre d'affaires mentionnés ci-dessus comprennent les livraisons de biens et les prestations de services réalisées ainsi que les achats de biens et de services taxables à la TVA et pour lesquels la taxe est due par l'acquéreur ou le preneur.

Pour les entreprises dont l'exercice comptable est décalé par rapport à l'année civile et qui sont soumises au régime simplifié de TVA au 31 décembre 2026, l'entrée en vigueur de ces mesures sera reportée à la clôture de l'exercice en cours à cette date. Elles ne s'appliqueront donc qu'aux opérations réalisées postérieurement à cette clôture.

Quels impacts pour les entreprises concernées ?

Au-delà de l'augmentation de la fréquence des déclarations, cette réforme impliquera une adaptation des processus internes des entreprises actuellement sous le régime simplifié d'imposition TVA.

Si ce n'est pas déjà fait, les opérateurs doivent impérativement mettre en place un suivi régulier de leur chiffre d'affaires afin d'anticiper un processus déclaratif plus lourd (passage d'un régime annuel à un régime trimestriel) ainsi qu'un éventuel basculement vers un régime mensuel en cours d'année.

Les services comptables devront également produire et contrôler les données de TVA dans des délais plus courts, ce qui pourrait nécessiter un renforcement des procédures de clôture périodique.

Enfin, les entreprises qui bénéficiaient jusqu'à présent du décalage de trésorerie offert par le régime simplifié devront adapter leur gestion de trésorerie, les régularisations annuelles étant remplacées par des paiements plus fréquents.

En pratique, les entreprises concernées ont intérêt à vérifier dès maintenant leur régime de TVA, le niveau de leur chiffre d'affaires et leur organisation comptable avant 2027.