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La mise en examen intervient au cours d'une information judiciaire lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction. Elle ne constitue pas une déclaration de culpabilité : la personne mise en examen demeure présumée innocente. En revanche, elle marque une étape importante de la procédure puisqu'elle donne accès à des droits spécifiques et peut s'accompagner de mesures de sûreté. Comprendre ces droits et préparer une stratégie dès le début de l'instruction est essentiel pour organiser efficacement sa défense.
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Dans quelles conditions peut-on être mis en examen ?
Le juge d'instruction ne peut mettre une personne en examen que s'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation, comme auteur ou complice, aux faits faisant l'objet de l'information judiciaire.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies mais que certains éléments justifient néanmoins que la personne soit impliquée dans la procédure, elle peut bénéficier du statut de témoin assisté. Ce statut lui confère certains droits de la défense sans qu'elle soit formellement mise en examen.
La mise en examen intervient généralement à l'issue d'un interrogatoire de première comparution. Le juge informe alors la personne des faits qui lui sont reprochés et de leur qualification juridique. Elle peut faire des déclarations, répondre aux questions ou exercer son droit au silence. Elle peut également être assistée par un avocat.
Être mis en examen signifie-t-il que l'on sera condamné ?
Non. Une mise en examen ne préjuge pas de l'issue de la procédure.
L'instruction a précisément pour objet de poursuivre les investigations afin de rechercher les éléments à charge mais également ceux susceptibles d'être favorables à la personne mise en cause.
À l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction peut notamment considérer qu'il n'existe pas de charges suffisantes et rendre une ordonnance de non-lieu. À l'inverse, si les charges sont jugées suffisantes, la personne peut être renvoyée devant une juridiction de jugement.
Quels sont les principaux droits de la personne mise en examen ?
La mise en examen permet à la personne concernée et à son avocat d'avoir accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
L'avocat peut ainsi analyser les procès-verbaux, auditions, expertises, constatations techniques et autres éléments recueillis pendant l'instruction.
La défense peut également demander que certains actes d'enquête complémentaires soient réalisés. Il peut par exemple être demandé au juge d'instruction d'entendre un témoin susceptible de confirmer un alibi, d'organiser une confrontation ou d'ordonner une expertise complémentaire.
Ces demandes doivent respecter des règles procédurales précises et, selon leur nature, sont en pratique présentées par l'intermédiaire de l'avocat.
Peut-on contester certains actes de l'instruction ?
Oui. La défense peut notamment examiner si certains actes ont été réalisés en violation des règles de procédure ou des droits de la personne mise en examen.
Dans certaines situations, une requête en nullité peut être envisagée afin de demander l'annulation d'un acte irrégulier.
Ces contestations sont toutefois soumises à des règles et à des délais particuliers. Une irrégularité doit donc être identifiée et analysée suffisamment tôt afin de déterminer si elle peut utilement être soulevée.
La mise en examen entraîne-t-elle nécessairement une détention provisoire ?
Non. Une personne mise en examen peut demeurer libre pendant toute l'instruction.
Selon les circonstances, elle peut également être placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Dans les situations les plus graves et lorsque les conditions légales sont réunies, un placement en détention provisoire peut être envisagé. La décision relève alors du juge des libertés et de la détention dans le cadre d'une procédure distincte.
La préparation de garanties de représentation peut prendre une importance particulière : logement stable, emploi, situation familiale, formation, soins ou tout élément permettant de démontrer l'existence d'attaches et la capacité de respecter les obligations imposées par la justice.
Comment préparer efficacement sa défense pendant l'instruction ?
L'instruction est une procédure évolutive. La stratégie de défense ne consiste donc pas uniquement à préparer les interrogatoires.
Il peut être utile d'établir une chronologie précise des faits, de conserver les documents pertinents, d'identifier les personnes susceptibles d'apporter un témoignage utile et de réunir les éléments permettant de vérifier ou de contester certaines affirmations du dossier.
L'avocat analyse progressivement la procédure afin d'identifier les points à discuter, les investigations complémentaires à demander et les éléments qui doivent être produits en défense.
Quels réflexes adopter après une mise en examen ?
La mise en examen constitue moins l'aboutissement de la procédure que le début d'une phase durant laquelle la défense peut intervenir activement.
En pratique, il est important de se faire assister rapidement par un avocat, de conserver et transmettre les pièces utiles, de préparer les éventuels éléments de représentation, de respecter scrupuleusement les convocations judiciaires et de ne pas négliger les délais de procédure.
Une stratégie préparée suffisamment tôt permet de mieux anticiper les actes d'instruction, les éventuelles mesures de sûreté et, à terme, l'orientation du dossier.
Fiche pratique rédigée par
Maître NOURDINE EL HALFI
Avocat au barreau de PARIS (droit des étrangers, droit fiscal, droit pénal)
