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Les vices de procédures

Permis de conduire / Les délits routiers / Par Alexia.fr , Publié le 07/08/2013 à 19h18
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Il existe de nombreux vices de procédures, vous trouverez ci-dessous une liste des vices de procédures les plus courants.

La garde à vue

Lorsque vous êtes arrêté, si la police souhaite vous placer en garde à vue, elle doit respecter une certaine procédure.

Elle doit, en effet, vous informer de votre placement en garde à vue et vous informer des droits donc vous disposez (faire prévenir un proche, demander à voir un médecin, entretien et assistance d'un avocat, droit au silence).

Si cette information n'a pas été faite correctement, il peut y avoir une nullité de la garde à vue et des actes faits durant cette garde à vue.

Sachez également que lorsque vous êtes en état d'ivresse, la police peut différer la notification de vos droits au lendemain matin.

En revanche, le seul placement en dégrisement n'est pas possible, la police doit impérativement vous placer en garde à vue, même si elle vous notifie vos droits ultérieurement. Lorsque vous êtes arrêté, si la police souhaite vous placer en garde à vue, elle doit respecter une certaine procédure.

Elle doit, en effet, vous informer de votre placement en garde à vue et vous informer des droits donc vous disposez (faire prévenir un proche, demander à voir un médecin, entretien et assistance d 'un avocat, droit au silence).

Si cette information n'a pas été faite correctement, il peut y avoir une nullité de la garde à vue et des actes faits durant cette garde à vue.

Sachez également que lorsque vous êtes en état d'ivresse, la police peut différer la notification de vos droits au lendemain matin.

En revanche, le seul placement en dégrisement n'est pas possible, la police doit impérativement vous placer en garde à vue, même si elle vous notifie vos droits ultérieurement.

Les vérifications de l'état alcoolique

L'éthylomètre dans lequel vous soufflez pour le dépistage de votre taux d'alcool doit être homologué par une décision d'approbation.

Il doit également être vérifié tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.

Ces 3 mentions (homologation, nom de l'organisme et date de vérification) doivent figurer sur le procès verbal.

La police doit également impérativement vous notifier votre taux d'alcool et vous proposer un second souffle.

A défaut, il est possible d'invoquer des vices de procédures devant le juge.

Sachez que ces vices de procédures ne sont pas présents dans tous les dossiers et que seul un avocat (qui est le seul à avoir accès à votre dossier pénal) pourra les détecter et les plaider devant un juge, conclusions écrites à l'appui.

Les vérifications du contrôle de vitesse

Le cinémomètre qui va mesurer votre vitesse doit être homologué par une décision d'approbation.

Il doit également être vérifié tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie.

Ces 3 mentions (homologation, nom de l'organisme et date de vérification) doivent figurer sur le procès verbal.

Le lieu exact de l'infraction doit également figurer sur le PV afin de pouvoir déterminer la vitesse maximale applicable sur les lieux.

A défaut, il est possible d'invoquer des vices de procédures devant le juge.

Sachez que ces vices de procédures ne sont pas présents dans tous les dossiers et que seul un avocat (qui est le seul à avoir accès à votre dossier pénal) pourra les détecter et les plaider devant un juge, conclusions écrites à l'appui.

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