Les 6 étapes à suivre si vous découvrez un vice caché

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 19/03/2018 à 14h55

Dès que vous achetez un produit, le vendeur vous le garantit contre ses défauts cachés. Il faut que le défaut soit caché, qu'il rende le produit impropre à son utilisation et que le défaut existe à la date d’acquisition. Cette garantie est valable 2 ans.

Sachez que vous profitez de cette garantie que les biens soient neufs ou d’occasion et que l’achat soit effectué auprès d’un professionnel ou d’un particulier.

Imaginons l’achat d’une voiture d’occasion auprès d'un particulier. Vous êtes couvert par la garantie des vices cachés.

Bien entendu, le défaut ne devait pas être visible au moment de l’achat.

1. Prouver l'existence du vice caché

Vous devez commencer par prouver l’existence du vice caché notamment avec des attestions, des devis de réparation ou encore une expertise amiable.

Imaginons que la voiture ne fonctionne pas correctement : vous pouvez aller voir un garagiste ou faire intervenir un expert pour connaître le problème et si le défaut était déjà présent à l’achat.

2. Choisir ce que vous voulez

Deux choix s’offrent à vous :

vous pouvez garder le produit et demander une réduction du prix,
vous pouvez rendre le produit et demander un remboursement total du prix.

Dans le cas de la voiture, vous pouvez demander une diminution du prix pour payer la réparation et compenser le préjudice subi ou bien rendre le véhicule contre le remboursement total.

3. Contacter le vendeur

Vous avez 2 ans à compter de la découverte du défaut caché pour faire jouer la garantie.

Imaginons que vous ayez acheté la voiture au 1er janvier 2017, mais que vous avez découvert le défaut le 1er juillet 2017 : vous pouvez agir jusqu’au 1er juillet 2019.

Vous pouvez commencer par envoyer une lettre recommandée avec avis de réception avec des copies des justificatifs du défaut.

Vous pouvez également rapporter directement le produit au vendeur pour obtenir le remboursement.

4. Réclamer des dommages-intérêts

Si le vendeur connaissait le défaut au moment de la vente, vous pouvez demander une indemnisation supplémentaire qui couvrira le préjudice que vous avez subi. Vous pouvez faire la demande au même moment que la demande de remboursement ou par la suite, si le vendeur ne vous répond pas.

Plus le vendeur met du temps à vous répondre, plus votre dommage peut être important et donc le retard peut augmenter le montant des dommages-intérêts.

Dans notre cas, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice du fait de l’immobilisation du véhicule, des frais imprévus que cela a engendré et même le possible préjudice moral.

5. La médiation

Si le vendeur ne veut rien entendre, vous pouvez demander à une autre personne d’intervenir : un médiateur ou un conciliateur de justice qui essaieront de vous trouver une solution.

6. Saisir la justice

La dernière étape possible si le vendeur ne veut toujours rien reconnaître et ne veut pas vous rembourser, est d'agir en justice.

Il faudra saisir le tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000 €, sinon il faudra s’adresser au tribunal de grande instance.

Les dommages-intérêts pourront couvrir le temps perdu, le préjudice et le remplacement du produit (ou la réparation). N’oubliez pas de demander également le remboursement des frais de justice.

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