Le mariage des français à l'étranger peut poser plusieurs problèmes ou se heurter à des difficultés surtout si le ressortissant français souhaite faire venir son conjoint sur le territoire national.
mariage d'un français à l'étranger
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Ainsi, et selon les cas, le mariage peut être contracté par-devant l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.
Mais, toutes les ambassades et tous les consulats français ne sont pas accrédités à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner au préalable.
Selon les conventions bilatérales, le mariage peut aussi être célébré devant l'officier de l'état civil local.
Si les conditions de validité sont remplies, les époux pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l'état civil consulaire par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.
Parmi les conditions de validité du mariage figure la condition dite de "capacité" sachant que l'autorité consulaire pourrait saisir le procureur de la république pour qu'il puisse s'opposer à la célébration de l'Union notamment en cas de soupçon de fraude.
L'opposition du procureur peut, bien sûr, être attaquée en Justice pour en demander la mainlevée.
Après la transcription du mariage vient après la demande de visa pour le conjoint désirant s'installer en France. En cas de refus de sa délivrance, les juridictions administratives peuvent annuler la décision consulaire.
L'arrivée en France de l'époux étranger ne signifie pas la fin de sa bataille administrative puisqu'il doit solliciter un titre de séjour, passer l'examen médical, signer un contrat d'accueil et d'intégration et respecter ses clauses.
La carte de résident ne peut être délivrée qu'après une vie commune d'au moins 3 ans si certaines conditions sont remplies.
Le statut du conjoint de français doit être distingué du statut d'un étranger sollicitant et bénéficiant d'un regroupement familial. Ce dernier peut obtenir une carte de résident dès son arrivée en France.
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