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Mariage à l'étranger : quel partage des biens lors du divorce ?

Divorce / International / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h57
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La question du régime matrimonial applicable est très importante lors d'un divorce. En effet, le régime matrimonial permet de déterminer si les biens acquis pendant le mariage le sont au nom propre d'un des époux ou commun. Cette distinction est essentielle pour savoir ensuite comment va se dérouler le partage des biens.

Or, la détermination du régime matrimonial des époux mariés à l'étranger répond à des régles de droit international.

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Quand le sort des biens est-il déterminé par la Loi de la résidence commune ?

Le régime matrimonial applicable pour les époux mariés à l'étranger est celui de la première résidence commune par principe (article 4 de la convention de La Haye du 1er septembre 1992, sur la Loi applicable au régime matrimonial).

Ainsi, des époux qui se marient à Las Vegas pendant leurs vacances, mais dont leur résidence commune est en France, seront soumis au régime matrimonial légal français, soit le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts.

Par ailleurs, des époux français, se mariant en France mais qui établissent leur 1ère résidence commune en Angleterre seront soumis au régime matrimonial légal anglais.

Attention !

C'est la première résidence commune du couple marié qui est prise en compte.

Par exemple, si des époux résident ensemble avant le mariage en Russie mais déménagent le jour de leur mariage en France pour y installer leur résidence commune, les époux seront soumis au régime matrimonial de la France.

Quand le sort des biens est-il déterminé par la Loi de la nationalité commune ?

Le régime matrimonial de la Loi nationale commune des époux sera appliquée dans les cas suivants :

  • Absence de résidence commune (article 4.3 de la Convention de la Haye de 1992).
  • Ressortissants d'un pays non partie à la Convention de la Haye de 1992 (article 4.2 de ladite Convention).
  • Ressortissants d'un pays ayant choisi la Loi nationale commune (article 4.1 de la convention de la Haye de 1992). Lors de la signature de la Convention, les pays pouvaient refuser d'appliquer le régime matrimonial du pays de la première résidence commune.
A noter

Les pays appliquants le régime matrimonial de la Loi nationale commune :

Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Autriche, Belgique, Bulgarie, Cap Vert, Corée, Egypte, Emirats Arabes Unis, Espagne, Finlande, Grèce, Haïti, Hongrie, Indonésie, Irak, Italie, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Liechtenstein, Maroc, Pologne, Portugal, Roumanie, Sénégal, Somalie, Suède, Syrie, Tchad, République dominicaine, République Slovaque, République Tchèque, Surimane, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Vatican, ex-Yougoslavie.

Quel sera le sort des biens en l'absence de résidence ou nationalité commune ?

Si les époux n'ont aucune résidence commune et sont de nationalités différentes, leur régime matrimonial sera celui du pays avec lequel les époux ont le plus de lien.

Pour déterminer le pays, les époux devront prendre en considération leur nationalité, le lieu du mariage, leur lieu de travail, la situation de leurs intérêts pécuniaires, etc.

Ainsi pour un couple dont le mari anglais, habitant en France, travaille en suisse et dont l'épouse belge, habitant en allemagne, travaille également en suisse, le régime matrimonial sera celui de la Suisse.

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