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Le Code du travail prévoir que la violation de certaines dispositions mettent en cause la responsabilité pénale de l’employeur. Outre le harcèlement et la discrimination, le manquement à des obligations peut engager sa responsabilité, notamment dans en cas d’accident du travail ou en matière d’hygiène et de sécurité.
Votre budget est bas. En indiquant un montant trop bas, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
Pour ce type de mission, nous vous recommandons un budget minimum .
En n'indiquant pas de budget, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
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Dans votre situation, nous vous conseillons un budget compris entre 200 et 500 euros, en fonction du niveau d'assistance que vous souhaitez obtenir de l'avocat.
En dessous de ce montant, vous prenez le risque de ne pas recevoir de réponse de la part de nos avocats partenaires.
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L’employeur se voit imposer un certain nombre d’obligations en matière d’hygiène et de sécurité. Ces dispositions légales reposent sur le fait que l’employeur doit protéger ses salariés de tous les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés au travail.
L’employeur est alors chargé de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité des salariés. Les risques doivent être correctement évalués, des mesures de prévention doivent être mis en place, les conditions de travail doivent être adaptées …
Une infraction peut être constituée dès un manquement de l’employeur à ces obligations. Sa responsabilité est également engagée en cas d’accident du travail, s’il est constaté que des mesures suffisantes n’avaient pas été prises pour éviter la mort ou les blessures du salarié.
L’employeur n’a pas le droit de porter atteinte à l’instauration et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. L’infraction peut être constituée si l’employeur commet un acte dit « positif », c’est-à-dire une action, mais également lorsqu’il s’abstient d’agir. Il peut s’agir notamment d’une application insuffisante des dispositions légales.
Le travail illégal désigne plusieurs types d’infractions :
Les personnes physiques comme les personnes morales (c’est-à-dire les entreprises) peuvent être sanctionnées pénalement pour ce type d’infraction.
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