Le Code du travail prévoir que la violation de certaines dispositions mettent en cause la responsabilité pénale de l’employeur. Outre le harcèlement et la discrimination, le manquement à des obligations peut engager sa responsabilité, notamment dans en cas d’accident du travail ou en matière d’hygiène et de sécurité.
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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L'obligation d'assurer la sécurité de ses salariés
L’employeur se voit imposer un certain nombre d’obligations en matière d’hygiène et de sécurité. Ces dispositions légales reposent sur le fait que l’employeur doit protéger ses salariés de tous les risques professionnels auxquels ils peuvent être exposés au travail.
L’employeur est alors chargé de prendre toutes les mesures possibles pour assurer la sécurité des salariés. Les risques doivent être correctement évalués, des mesures de prévention doivent être mis en place, les conditions de travail doivent être adaptées …
Une infraction peut être constituée dès un manquement de l’employeur à ces obligations. Sa responsabilité est également engagée en cas d’accident du travail, s’il est constaté que des mesures suffisantes n’avaient pas été prises pour éviter la mort ou les blessures du salarié.
Une interdiction d'entrave aux institutions représentatives du personnel
L’employeur n’a pas le droit de porter atteinte à l’instauration et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. L’infraction peut être constituée si l’employeur commet un acte dit « positif », c’est-à-dire une action, mais également lorsqu’il s’abstient d’agir. Il peut s’agir notamment d’une application insuffisante des dispositions légales.
Le travail illégal
Le travail illégal désigne plusieurs types d’infractions :
- le travail dissimulé, c’est-à-dire une dissimulation intentionnelle d’un emploi salarié ou d’une activité à titre d’indépendant, la déclaration de faux statuts ou encore la soustraction aux déclarations relatives aux salaries et aux cotisations sociales.
- l’emploi irrégulier d’une main d’œuvre étrangère : il est interdit d’employer un étranger qui ne possède pas un titre de séjour l’autorisant à exercer une activité salariée en France. En parallèle, le trafic de main d’œuvre étrangère, qui consiste à introduire en France des travailleurs étrangers sans accord de l’administration est également interdit.
- le marchandage, défini comme une fourniture de main d’œuvre à but lucratif causant au salarié un préjudice. Il peut également être constitué lorsqu’est éludé l’application de dispositions légales, d’une convention ou d’un accord collectif.
- le prêt illicite de main d’œuvre, c’est-à-dire la mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à autre entreprise, en dehors des cas autorisés par la loi (travail temporaire, agence de mannequins, portage salarial …).
- la fraude aux revenus de remplacement : elle implique le fait de percevoir ou de tenter de percevoir un revenu de remplacement, tels que les allocations chômage ou celles versées au titre du fonds national de l’emploi, les allocations de chômage partiel ou la prime forfaitaire en faveur des bénéficiaires de l’ASS.
Bon à savoir
Les personnes physiques comme les personnes morales (c’est-à-dire les entreprises) peuvent être sanctionnées pénalement pour ce type d’infraction.
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