CHIRURGIE ESTHETIQUE RATEE, COMMENT FAIRE ?
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Une intervention de chirurgie plastique " ratée " n'est pas exceptionnelle et entraîne souvent un sentiment profond de colère, d'injustice ou de mutilation. De petites précautions permettent souvent d'éviter un résultat
déplorable. Quand les conséquences de l'opération sont inesthétiques ou handicapantes, vous n'êtes pas sans recours et vous pouvez obtenir, soit à l'amiable, soit en justice, l'indemnisation financière de vos préjudices.
Ces règles sont simples :
AVANT L'OPERATION :
1ère règle : bien choisir son chirurgien, vérifier sa compétence:
Le tarif proposé par le chirurgien, son prestige, les pressions de l'entourage ou de la mode, les conseils amicaux ne doivent jamais être les seules références qui guident votre choix.
Il est tout d'abord primordial de vérifier auprès du Conseil Nationale de l'Ordre des Médecins que le chirurgien est bien titulaire d'un diplôme de chirurgie esthétique (qualification en chirurgie plastique reconstructrice et
esthétique).
La vérification auprès de la SOFCEP (Société Française des chirurgiens Esthétiques Plasticiens) ou le SNCPRE (Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstructrice et Esthétique) est aussi conseillée.
2ème règle : poser les bonnes questions, prendre le temps de la réflexion :
La transparence est de mise : vous devez exposer au chirurgien votre motivation, en plus de votre état de santé ou de vos habitudes de vies. La maladie, l'alimentation, un traitement médical, la consommation d'alcool
ou de cigarettes sont des éléments qui peuvent compromettre le résultat.
Vous devez également poser TOUTES les questions qui vous semblent importantes, exiger des réponses claires et simples du chirurgien, puis réfléchir !
De manière pratique, le chirurgien est tenu de vous garantir :
1. Un délai de réflexion de 15 jours à compter de la première consultation ;
2. La signature par vos soins d'un formulaire dit de "consentement éclairé" au nom de son devoir d'information sur les conditions de l'intervention, les risques, les complications et les conséquences envisageables. Par ce formulaire, le chirurgien s'assure que vous avez parfaitement compris tous les aspects de l'opération ;
3. La signature d'un devis (décompte détaillé de chaque prestation, nom et quantité des produits nécessaires, total global TTC, durée de l'offre) ;4. La prise en charge des suites opératoires (et/ou séquelles) par le chirurgien ;
5. Son assurance en responsabilité civile, prouvant qu'en cas de litige, son assureur
pourra vous indemniser.
Dans tous les cas, si l'un de ces éléments n'est pas produit, ne signez rien et consultez un autre praticien.
APRES L'OPERATION :
3ème règle : agir vite, préparer son dossier, faire constater :
De nombreuses complications sont envisageables : aspect disgracieux, douleurs
anormales ou insupportables, infections, nécessité d'une nouvelle intervention.
Il faut alors agir vite dans la mesure où la réparation du dommage corporel repose d'abordsur les preuves produites par la victime. Vous devez dès lors :
1. Rappeler au chirurgien son obligation de reprise des défauts ou des aspects disgracieux, si cela est
possible ;
2. En cas de refus, réunir tous les documents nécessaires à la constitution du dossier (photo avant/après, devis, fiche de consentement, facture, ordonnance, avis d'un autre médecin) étant rappelé que la loi imposeau chirurgien de transmettre le dossier médical à première demande (loi Kouchner) ;
3. Enl'absence réponse du chirurgien aux demandes de rendez-vous, de refus de reprise chirurgicale, de restitution du dossier médical ou de " déclaration de sinistre " auprès de son assureur, le contraindre à
s'exécuter soit par une lettre de mise en demeure, soit par la voie judiciaire, soit par l'Ordre National des Médecins (ou Conseil Régional) ;
4.Faire établir un constat " médico-légal " par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, afin de recueillir son avis sur les dommages constatés, la faute médicale éventuelle, et le caractère possible d'une action en justice. Votre Avocat aura besoin de cet avis technique pour établir la faute devant les tribunaux (obligatoire) ;
5. Contacter votre assureur en sorte de bénéficier éventuellement de la clause "protection juridique" permettant une prise en charge partielle des honoraires d'Avocat (et/ou des frais de procédure) ;
6. Tenter,aux cotés de votre Avocat, une approche transactionnelle avec le chirurgien en cause (ou l'établissement) et sa compagnie d'assurance afin d'obtenir une indemnisation des postes de préjudice. Cette tentative est aujourd'hui exigée par la loi avant tout procès ;
7. Faire organiser par votre Avocat une expertise médico-légale amiable transactionnelle en présence de votre médecin-conseil. Cette expertise sera suivie de la rédaction d'un " rapport commun " sur la base duquel lesindemnisations seront calculées par l'Avocat ;
8. Introduire une procédure judiciaire en cas de refus du chirurgien (ou de son assureur) d'organiser une expertise amiable, de reconnaître sa faute médicale ou de vous indemniser sur la base du rapport d'expertise.
A RETENIR :
Ne jamais se faire réopérer par un autre chirurgien, à quelque moment que ce soit et sauf urgence, sans l'accord préalable de votre Avocat comme de votre médecin-conseil, afin de ne pas compromettre votre indemnisation ;
Refuser de signer tout procès-verbal de transaction proposé par la compagnie d'assurance adverse (bien qu'assorti d'un délai légal de rétractation de 15 jours) que votre Avocat n'ait pas examiné et approuvé.
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