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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renversé par un véhicule

Posée par Joanna067, il y a 1 jour dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 jour 629 vues

J'ai été renversé avec mon fils par un véhicule en traversant une route le 3 juillet 2026, non loin d'un passage pieton. j'ai dû être hospitalisé 4 jours dans un 1er hôpital pour passer un scanner et un irm, puis…

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Indemnisations pour les accidentées de la vie assuré à gpa et generali 1982

Posée par Spirou, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bisane 3233 vues

Victime d'un accident du travail 55% invalidité 1982 aucune rente partielle puis d'une maladie congénitale 80% 2ème categorie invalidité+ 2/3 incapacité 1987 assuré à gpa actuellement générali france seulement un capital versé car supérieur…

Résolu

Procédure amiable d'indemnisation

Posée par Kiki, il y a 3 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 jours 582 vues

J'ai entamé une demande d'indemnisation amiable auprès de deux établissements de santé. pour procéder à cette indemnisation amiable, les établissements me réclament la signature d'un formulaire qui autorise à leur…

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Erreur médicale implant dentaire

Posée par KK, il y a 4 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 4 jours par Maître KITENGE 1187 vues

Est il possible de prouver les causes d'un rejet d'implant dentaire très rapide avec abcès et dépose en urgence avec résection osseuse et greffe d'os rog…

Accident de travail grave

Posée par Sylv, il y a 5 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 604 vues

J'ai été victime d'un accident de travail le 18mai 2025 210jours itt, opérée 3fois , toujours en arrêt accident de travail, chute d'un portail de 900kg sur moi,double fracture du fémur,double fracture du bassin…

Erreur medical

Posée par panthere, il y a 11 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 jours par Maître DAUSSE 742 vues

Mon fils a eu une erreur sur une intervention chirurgicale que doit on faire il c'est coupé le frein du pénis le docteur pastori lui propose de le recoudre mais comme le medecin n'etait pas la c'est une autre personne qui lui a fait qui n'a…

Résolu

Question concernant une possible faute en orthodontie et implants

Posée par Issemile, il y a 12 jours dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 12 jours 858 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant mon traitement orthodontique. dans le cadre de ce traitement, mon orthodontiste a demandé l'extraction des 2 dents afin de corriger l'encombrement dentaire et permettre le…

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Baptême non consenti

Posée par Kiki, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Kiki 2636 vues

A l'âge de 9 ans, j'ai été baptisée contre mon gré. a l'époque, j'avais répété encore et encore que je n'y consentais pas et clamé mon athéisme. cette cérémonie faisait suite à diverses formes de…

Résolu

Accrochage trottinette et véhicule

Posée par za, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par za 2096 vues

Mon fils a essayé sa trottinette neuve et assurée seulement le lendemain matin un soir de juillet 2025. il a eu un accrochage avec une voiture qui quittait un parking ( axe de sortie du parking coupant perpendiculairement le…

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Nationalité française

Posée par Ash, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître DAUSSE 1817 vues

Si on a un bts francais reconnu par l'etat 2 an d'alternance avec un bac pro 6 an de presence en france, avec 24 mois de cdi au smic avec des bon recommendations de l'employeur pas de infraction, casier judiciare…

Quoi faire lorsque un expert judiciaire ne dépose pas son rapport

Posée par espoir, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par espoir 3054 vues

L'expert en dommage corporel nommé par le tribunal judiciaire de paris le 3 avril 2o25 qui devait déposer son rapport le 27 février 2026 n' a pas déposé son rapport. c'est une procédure diligentée par un avocat…

Résolu

Facture avocat et expert

Posée par Pas juste, il y a 3 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 3083 vues

Je suis victime d'un accident. j'ai contacté un avocat. il a pris de lui même un expert. j'ai vu une première fois l'expert de celui qui m'a renversé avec mon avocat et l'expert. ils ont décidé…

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Montant indemnisation suite décès

Posée par Mandounette, il y a 3 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Daveluy 3538 vues

Suite au décès de mon père (chute), un dossier corporel a été établi dans le cadre de son contrat gav. on propose une indemnité à chaque enfant de 13000€ selon le barème mornet (fourchette allant de 11 à 15000€) et les petits…

Résolu

Suite à mon agression subi par des policiers en date du 22 décembre 2023

Posée par soso, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 semaines 888 vues

J'aimerais bien savoir si quand ,je vais voir le médecin légiste si suite à ma demande auprès du procureur général de la cour d'appel de caen faut t'il que (j'emmène le linge que ,j'ai portais lors de mon…

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Résolu

Hospitalisation sans consentement

Posée par Pacman3000, il y a 2 semaines dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pacman3000 2524 vues

Je suis actuellement hospitalisée à l'hôpital ste anne contre mon gré. j'ai été arrêté par la police car je dansais à orly dans un état second mais sans faire de mal à personne dans mon coin puis, j'ai été transféré…

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Résolu

Morsures de rottweiler sur enfant

Posée par Laurianne17, il y a 2 mois dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 3139 vues

Mon fils de 6 (en 2024) s’est fait mordre à plusieurs endroits par 2 rottweiler. il a été hospitalisée 1 mois à subi une anesthésie générale et 30 points sutures. aujourd’hui il en garde encore pas mal de traces dont 2 cicatrices…

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Résolu

Valeur du point référentiel mornet

Posée par Lola, il y a 3 semaines dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 3 semaines 1329 vues

J'ai besoin de connaître la valeur du point dans le référentiel mornet 2026 svp. pour une personne ayant un état consolidé à 34 ans et un dfp de 5%. pour l'aide humaine est ce que mon avocat peut revenir sur le compte…

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Résolu

Audience sur intérêts civils

Posée par oceanedn, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1306 vues

À la suite d’un accident de la circulation dont j’ai été victime, la conductrice responsable a été condamnée par le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. le tribunal a également déclaré ma constitution de partie…

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Morsure par un chien

Posée par xila, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par xila 1668 vues

En janvier 2024, lors d'une sortie en forêt pour faire de la course à pied, j'ai été mordu par un chien berger belge tenu en laisse par son propriétaire à l'avant-bras droit. j'ai dû subir une intervention…

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Erreur d appréciation médicale ayant causé des séquelles irréversibles

Posée par Val, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1040 vues

Mon généraliste ainsi que l urgentissime du chu diagnostic une urgence . un nerf coincé me faisant perdre l autonomie et la validité de mon pied droit. le chirurgien dans le service a l étage refuse d opérer. préférant la médication. je…

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Résolu

Il y a t il un délai maximum pour attenter un procès ?

Posée par Val, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1067 vues

Mon généraliste ainsi que l urgentissime du chu diagnostic une urgence . un nerf coincé me faisant perdre l autonomie et la validité de mon pied droit. le chirurgien dans le service a l étage refuse d opérer. préférant la…

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Fracture vancouver b2

Posée par manu, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2766 vues

Jai u une operation avec fracture femur changement pth et ostèoseinteze femur sur plaque .jai beaucoup de sequelles. bascule du bassin 2cm paralisi du moyen fessier erni discal et depuis peut nevralgie cervico . et jai aussi une…

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Résolu

Avis sur une convention d’honoraires – accident / dommages corporels

Posée par Lucho, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1750 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant une convention d’honoraires proposée à une personne assez proche, victime d’un accident de la circulation. pour préserver son anonymat, je ne mentionnerai aucun nom, prénom, adresse…

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Morsure de chien

Posée par Maë, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1350 vues

J’ai reçue une convocation à une app le mois prochain après que mon chien ai mordu ( juste un trou , pas de point de suture / colle / strip ) une dame qui a couru vers lui en agitant les bras alors qu’il était attacher . or j’ai…

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Résolu

Jugement

Posée par Larbi, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois 1501 vues

Maître avec une inaptitude d'origine professionnelle et licenciement,et inaptitude au sport,et invalidité catégorie 2 ,et choc poste traumatisme,et une opération cervicale suite un accident de travail le juge de fond vas pas…

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Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Larbi 1835 vues

Maître après mon accident de travail avec la voiture de fonction non coupable blessé dans l'accident un choc a l'arrière de la voiture le coup de lapin opéré cervicales entorse du genou suite à ça inaptitude…

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Accident piéton suite à trou dans la chaussée il y a 2 ans

Posée par Pantère rose, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois par Ines 1431 vues

En 2024, je me suis cassée le poignet gauche en traversant la rue (en dehors des clous) à cause d'un trou et sa bosse. j'ai fais la bétise de ne pas poser d'arrêt maladie car j'étais au chômage et que je pouvais…

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Infos suite à un classement

Posée par Kelys, il y a 1 mois dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kelys 1815 vues

Mme boyer. faisant suite à vos courriels au tribunal et à mon attention, suite à la réponse que je vous ai apporté en retour, voici les informations concernant votre procédure à l’égard de votre ex-conjoint. effectivement, j’ai…

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Agression

Posée par Belle14@, il y a 1 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 mois par Maître BALONGA 1301 vues

En touche le imdenisation conbien de ton apre le jugement metci ap…

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