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Question résolue par Maître Wilfried ROY
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Délai pour déposer plainte
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 7113 vues

Bonjour, circulant en vélo, j'ai été renversé par une voiture il y a 7 mois. On me conseille de porter plainte quand même. Est ce encore possible ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Vous pouvez déposer plainte si la personne qui vous vous a renversé à commis une infraction mettant en danger votre vie.
Rendez vous au commissariat pour le dépôt de plainte. Normalement les policiers ont l'obligation de recueillir votre plainte. Ensuite l'enquête établira s'il y'a lieu à poursuite ou non.

Cordialement
Bonjour maitre, je vous remercie de la rapidité de votre réponse un dimanche!
Bien cordialement
il y a 1 an
Madame, Monsieur,

Il n'y a pas à proprement parler de délai pour déposer plainte, si ce n'est le délai de prescription pour les poursuites pénales.

Depuis la loi du 27 février 2017, l'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Dans votre cas à vous, le délai était en revanche de trois ans. Donc vous avez le temps.

Toutefois, si vous avez été indemnisé par l'assureur du conducteur fautif, je ne vois pas l'intérêt de déposer plainte ... sauf si vous souhaitez que le conducteur soit poursuivi, et sanctionné pour cette infraction.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.

Bien cordialement.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous prie d'excuser le retard de ma réponse. Je garde précieusement votre mail.
Bien cordialement

Benoît LE FLOC'H
il y a 1 an
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