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Quelle est la procédure à suivre pour une recherche de maternité ?

Filiation / Par Alexia.fr , Publié le 04/01/2018 à 17h08
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L’action en recherche de maternité a pour but d’établir un lien de filiation entre un enfant et sa mère biologique. Hors des cas d’irrecevabilité, une telle action est ouverte à l’enfant, dès sa majorité et pendant dix ans, à son père durant sa minorité ou ses héritiers si le délai pour agir n’est pas expiré.

La preuve du lien biologique entre la mère supposée et l'enfant

Pour que son action soit recevable, l’enfant (ou son père s’il est mineur) doit prouver qu’il existe un lien avec la mère supposée.

La preuve est libre (article 325 du Code civil), mais le plus probant reste l’expertise biologique. Mais elle n’est valable que lorsqu’elle est ordonnée par le juge.

L’action ne peut être intentée devant le tribunal de grande instance que si l’enfant ne présente aucune filiation maternelle. Une filiation déjà établie ou une possession d’état empêche l’ouverture d’une action. La seule possibilité est alors de contester la filiation existante pour en établir une autre.

Actions irrecevables : quels sont les cas ?

Certaines situations empêchent l’enfant de pouvoir intenter une action en recherche de maternité.

Aucune action en recherche de maternité n’est possible lorsque l’enfant est placé en adoption, ou qu’il a été conçu dans le cadre d’une PMA.

L'action est également irrecevable quand elle aboutirait à établir un lien de filiation incestueux.

Enfin, s'il ne constitue pas une cause d'irrecevabilité, le décès de l’enfant ou de la mère s'opposera à la réalisation d' expertises biologiques, sauf à ce qu'ils y aient consenti de leur vivant. Cela rendrait donc très difficile l'établissement de la filiation.

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