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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 2 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 2 jours 402 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant l’état d’avancement de ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation, déposée auprès du tribunal judiciaire de…

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Résolu

Cnf par filiation

Posée par samido sandali, il y a 5 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 5 jours 455 vues

Demande de précision concernant les extraits de naissance fournis - dossier de demande de certificat de nationalité française (cnf) madame, monsieur je me permets de vous contacter dans le cadre de ma demande de certificat de…

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Transcription sans cnf

Posée par Zongo, il y a 12 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 12 jours par Maître DAUSSE 524 vues

Comment faire une transcription sans cnf…

Résolu

Refus de cnf

Posée par Khaoussou69#, il y a 12 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 12 jours 580 vues

Je souhaite solliciter l'avis d'un avocat spécialisé en droit de la nationalité française avant d'engager une procédure. le tribunal judiciaire de paris a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à mon épouse…

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Résolu

Droit du papa

Posée par Seb. Mog, il y a 2 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2395 vues

J'ai un jugement devant le j'af le 5 novembre 2026. mon ex compagne a à plusieurs reprises dormi avec son nouveau copain ainsi que ma fille. elle ne me permets de voir ma fille que quand elle le décide. le nouveau…

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Filiztion

Posée par ngingasa, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 533 vues

J’aurais besoin d’un avis concernant ma situation de nationalité française. je suis né en rdc en 2006. ma mère a été naturalisée française par décret alors que j’étais encore mineur. À cette époque, je vivais encore en rdc avec mon…

Résolu

Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines 596 vues

Je me permets de vous contacter pour une consultation juridique r .j'ai actuellement une demande de certificat de nationalité française en cours de traitement devant le greffe du tribunal de paris. si j'entame une…

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Résolu

Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 2 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines 1418 vues

Jai depose une demande de cnf avec filiation le 17 fevrier 2026 au pole de la nationalite a paris.mon pere a obtenu son cnf et ma soeur egalement en 2020 et 2021 . a ce jour je nai recu aucun email pour piece complemataires. ni…

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Reconnaissance paternelle

Posée par Abdourahamane, il y a 2 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Abdourahamane 790 vues

Mon père m’a reconnu à l’ambassade de france en guinée à l’âge de 19ans . l’ambassade a transcrit mon acte de naissance et m’a fournit un passeport français ainsi qu’une cni aujourd’hui, j’ai reçu un refus de cnf du fait de la…

Résolu

Filiation tardive

Posée par Abdourahamane, il y a 2 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2303 vues

Mon père est français par réintégration depuis 1990 . moi, je suis né en 2005 en guinée . mon père n’était pas au courant que j’avais droit à la nationalité française par filiation. c’est à mes 18ans qu’il m’a alors reconnu à…

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Organisation pas organisée

Posée par 21migalika, il y a 4 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PITTAVINO 2481 vues

J'ai été en couple avec un homme en procédure de divorce durant 2ans. situation et relation très compliqué car sa femme le menacait avec la garde de leur enfant de 3ans. aujourd'hui je suis enceinte de 5 mois et nous ne…

Résolu

Question concernant le cerfa cnf – filiation paternelle

Posée par Angela, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 2 semaines 816 vues

Je suis en train de préparer une demande de cnf par filiation paternelle et j’ai un petit blocage avec le cerfa. je suis né au maroc et mon père est né français par filiation. la nationalité française vient de mon grand-père…

Consulter Maître PITTAVINO
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Demande cnf pour une personne majeur

Posée par Ryan, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAUSSE 1118 vues

Maître,je sollicite aujourd'hui vos conseils juridiques afin de savoir quelles démarches exactes je dois entreprendre pour faire reconnaître ma nationalité française. je fais face à un blocage administratif lié à l'état…

Résolu

Demande de cnf par filiation avec le père français

Posée par Kadjanou, il y a 1 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Kadjanou 4953 vues

Je voudrais avoir des informations sur la demande du certificat de nationalité par filiation c'est un acte de naissance béninois rectifié par jugement c'est aussi le certificat de nationalité française de mon père en plus…

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Résolu

Retrait de droit parental enfant adulte

Posée par Fifi12@, il y a 3 semaines dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 2190 vues

J ai un fils qui va avoir 24 ans , il ne me parle plus depuis 2ans , il n y a plus de dialogue entre lui et moi je suis divorcé de son père depuis 2011 , il est père d une fille de 2ans que je ne connais pas . sa compagne ne m aime…

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Résolu

Demande cnf pour un majeur.

Posée par Ryan, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines 1246 vues

Maître,je sollicite votre cabinet pour ma demande de certificat de nationalité française . moi : rayan wagdi houssein, 20 ans, né le à djibouti. parents mariés puis divorcés à mes 60 jour , sans enregistrement consulaire. mon père…

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Résolu

Cnf par filiation (code 18) : jusqu’où remonter dans le cerfa ?

Posée par Angela, il y a 3 semaines dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1696 vues

Petite question concernant le cnf par filiation (code 18). j’ai la copie intégrale récente de l’acte de naissance de mon père du scec et celle du maroc sont identiques. mon père né au maroc, la copie integrale mentionne qu’il est…

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Résolu

Demande d’infos dur droit du sang et obtention du cfn

Posée par Othmanbenj, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines 1146 vues

Je suis toufik bengeloune le fils petit-fils de abdelaziz ben geloune né le 06/07/1894 à saint-louis, sénégal, mon père avait la nationalité française dès sa naissance et il était combattant au 14/18 (2eme classe) nous avons : 1…

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Demande de nationalité algérienne

Posée par 82Hz9pzuYfMyEU6, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par sdmoulai 5212 vues

Je ne sais comment m'y prendre pour obtenir la double nationalité algérienne (pour découvrir mes racines). je m'explique : je n'ai pas connu mon père qui est reparti vivre en algérie quand j'étais encore petit…

Résolu

Nationalité française par filiation

Posée par Azerty654321@, il y a 4 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 4 semaines 1550 vues

Pour une demande de cnf auprès du tribunal judiciaire de paris, concernant des actes d’état civil algériens : doivent-ils être présentés en arabe (langue d’origine) accompagnés d’une traduction française ? par ailleurs…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Refus de cnf / refus implicite !!

Posée par touhami, il y a 4 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 4 semaines 1487 vues

Maître je vous écris pour vous informer que j'ai reçu le numéro de dossier et une demande supplémentaire concernant les documents de possession d'état de mon grand père après sept mois. cependant, je n'ai pas reçu…

Consulter Maître KITENGE
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Demande de cnf ou de naturalisation par décret

Posée par Océan tran, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 2358 vues

Je suis né à l’étranger et mon père est français il l’es devenu après ma naissance et m’a reconnu à paris à l’âge de 11 ans . je vis en france depuis mes 14 ans j’ai actuellement 19 ans . je n’ai pas bénéficier de l’effet collectif…

Je besoin un explication pour mon dossier de nationalité française

Posée par Dony1998@, il y a 1 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Geffroy 2410 vues

Monsieur et madame je fais un demande de la nationalité française au tribunal de la gaudeloupe depuis mois janvier 2025 par filiation de reconnaissance parents française mois de mars je reçois un courrier dans la boîte aux lettres…

Transcription d acte de naissance

Posée par Cosmos, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Cosmos 2559 vues

Je souhaiterais avoir des informations concernant la transcription d'un acte de naissance à nantes. je suis français de naissance, né en france, et je possède un acte de naissance français, un passeport français, une…

Résolu

Demande de nationalité par filliation

Posée par robine, il y a 1 mois dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par robine 3663 vues

Mon mari a une enfant a madagascar née hors mariage il l a reconnu a la naissance a la mairie local declaré et reconnu mais n a pas encore transcrit l acte de naissance de sa fille au registre français par contre il a fait sa…

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