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La dissolution du Pacs : comment ça se passe ?

Famille & Personnes / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 10h18
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Un Pacs peut être dissous de trois manières : les partenaires se séparent, se marient (ensemble ou de leur côté) ou l’un des partenaires décèdent. Si la procédure est simple, la dissolution entraine de nombreuses conséquences patrimoniales, et familiales si les partenaires ont des enfants.

Comment dissoudre un Pacs ?

Si l’un des partenaires décède ou qu’ils se marient, le Pacs est automatiquement dissous et prend effet le jour de l’événement.

Si les partenaires se séparent, une déclaration de dissolution doit être communiquée à la mairie ou au notaire ayant enregistré le Pacs, ou à la mairie de la commune du tribunal ayant enregistré le Pacs. Cette dissolution peut être conjointe, ou demandé par un seul partenaire. Dans ce cas, il doit signifier par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification doit être remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie ou au notaire.

Quelles sont les conséquences de la dissolution d'un Pacs ?

Les partenaires sont évidemment libérés de leurs obligations d’aide matérielle et de vie commune. Reste ensuite à régler les questions patrimoniales, ainsi que familiales s’ils ont eu des enfants.

Le partage du patrimoine dépend du régime de biens qu’ils ont choisi : séparation de bien ou indivision. En cas de séparation de biens, chacun récupère ses biens propres. En cas d’indivision, chacun possède la moitié du patrimoine commun. Ce patrimoine doit donc être partagé entre les partenaires.

Concernant les enfants, il faut également organiser leur garde, en déterminant le lieu de résidence et le versement d’une pension alimentaire.

La séparation peut être amiable, mais en cas de conflit, les partenaires doivent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher ces questions.

Un partenaire peut demander des dommages-intérêts, si la rupture a été trop brutale. Pour évaluer le préjudice, le juge prend alors en compte plusieurs éléments, comme la durée de la relation ou l’état de santé du partenaire qui a subi le préjudice.

A noter

En cas de décès d’un partenaire, le partenaire survivant n’a aucun droit sur sa succession, sauf dispositions prises par testament.

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