Après que la commission ait accepté le dossier de surendettement, elle doit établir un état d’endettement, ou « état du passif », du débiteur. Au cours de cette phase, la commission fait un état des lieux de la situation du débiteur, qui va lui permettre ensuite de décider de la procédure à appliquer pour venir à bout de ce surendettement.
SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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L'élaboration de l'état d'endettement
La commission dispose de plusieurs moyens pour pouvoir faire un état des lieux précis de la situation du débiteur.
Elle peut auditionner les parties concernées ou toute autre personne qui pourrait lui apporter des informations sur le dossier. Elle peut également obtenir toute information ou document nécessaire auprès des administrations publiques, des organismes sociaux, de la Banque de France ou des établissements de crédit.
Une enquête sociale peut également être demandée aux collectivités territoriales ou aux organismes de la sécurité sociale.
L'information des autres parties
La commission informe également toute personne qui pourrait participer à l’établissement de l’état d’endettement.
Elle informe ainsi chaque créancier de la dette qui a été déclarée par le demandeur. Le créancier peut ainsi contester le montant de la dette et lui communiquer ses propres montants.
Les cautions du débiteur sont également informées de l’ouverture d’une procédure de surendettement : elles peuvent alors informer la commission des montants qu’elles ont déjà réglés aux créanciers.
L'état d'endettement définitif
Une fois toutes les informations récoltées et la situation examinée, la commission dresse un état du passif définitivement arrêté. Elle en informe le demandeur et les créanciers.
Le demandeur a la possibilité de contester cet état d’endettement. Il doit alors demander à la commission de saisir le juge du tribunal d’instance pour vérifier la validité et le montant des créances. Une fois que le juge a statué, les montants et la nature des créances sont définitifs.
La commission décide ensuite de la procédure la plus adaptée : un plan conventionnel de redressement ou une procédure de rétablissement personnel.
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