Qu'est-ce qu'un état des lieux ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 02/03/2022 à 17h18

L'état des lieux doit être fait le jour de la remise des clés, ce qui est généralement aussi le jour de la signature du bail. Ce document doit être joint au contrat de bail. Un état des lieux doit de nouveau avoir lieu lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. Ce document permet en cas de litige de permettre de faire une comparaison des deux et d'établir les responsabilités de chaque partie.

I. L'état des lieux

A. Déroulement de l'état les lieux

Lors de l'état des lieux doit se faire avec le locataire et le propriétaire afin de constater. Le document doit être établis en deux exemplaires, un pour le locataire et un pour le propriétaire.

Si cet état des lieux est à l'amiable alors il n'est pas nécessaire de passer par le biais d'une personne, il est possible de passer par un agent immobilier mais ce n'est pas nécessaire. Toutefois, si l'état des lieux n'arrive pas à se faire à l'amiable on peut passer par l'huissier de justice.

Le document doit permettre de faire une comparaison entre le logement au début du bail et à la sortie du logement et peuvent être soit un document unique séparant les deux états des lieux ou alors deux documents distincts sous le même format

B. Contenu du document

L'état des lieux doit être précis concernant le logement et ses équipements, les informations suivantes sont nécessaires : type de l'état des lieux, date de l'établissement du document, nom des parties, si entreprise nom du domicile ou siège social pour réaliser l'état des lieux, relevé des compteurs individuels ou la consommation d'eau et énergie (s'il y'à), précision sur le logement et les équipements et la signature des parties.

C. Délai de modification du document

Le locataire à la possibilité de modifier l'état des lieux dans un délai de 10j suivant l'établissement de l'état des lieux s'il s'agit de modification concernant le logement. Si la modification concerne le chauffage, le locataire a donc un délai de 1 mois pour modifier l'état des lieux.

En cas de refus du bailleur de modifier l'état des lieux, on peut alors saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

II. Problèmes relatifs à l'état des lieux

A. Absence d'état des lieux d'entrée

L'état des lieux peut ne pas avoir eu lieux car le propriétaire l'a refusé, alors le locataire a obligation d'adresser une mise en demeure de faire cet état des lieux. S'il refuse toujours après la mise en demeure, alors en fin de bail le bailleur aura obligation de prouver que le logement a été donné en bon usage en cas de dégradation du locataire.

Si c'est le locataire qui refuse l'établissement du document, on part du principe que le logement a été donné en bon état, mais reste à la charge au locataire de prouver que ce n'était pas le cas.

Si on est en présence de négligence des parties, c'est la même chose charge à la partie de prouver ce qu'il avance.

B. Recours en cas de litige

En cas de litige, on peut passer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette étape ne fonctionne pas alors on peut passer par une conciliation et si cette étape ne suffit toujours alors on peut saisir le juge des contentieux et de la protection du tribunal où se trouve le logement en question dans un délai de 3 ans après le litige.

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I. L'état des lieux

II. Problèmes relatifs à l'état des lieux