Qu'est-ce qu'une procédure de rétablissement personnel ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 18/12/2017 à 17h54

La procédure de rétablissement personnel est celle mise en place lorsque la situation est « irrémédiablement compromise » : le demandeur est dans une situation financière telle qu’il ne peut pas régler ses dettes avec la mise en place d’un plan de redressement.

La commission de surendettement propose alors une procédure de rétablissement personnel avec deux possibilités : soit le débiteur dispose de biens qui peuvent permettre de rembourser tout ou partie de ses dettes (il y a alors liquidation judiciaire) ; soit le débiteur ne possède aucun bien qui puisse être vendu (le rétablissement personnel sera sans liquidation judiciaire).

L'ouverture de la procédure

La commission n’ouvre pas seule la procédure : elle émet une recommandation, en précisant s’il s’agit d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, et la transmet au juge d’instance.

Le juge vérifie alors si les conditions sont réunies (situation irrémédiablement compromise, existence ou non de biens à vendre, bonne foi du débiteur), et se prononce ensuite sur l’ouverture de la procédure.

La décision de la commission de surendettement peut être contestée dans les 15 jours suivant la notification. Le juge se prononce alors sur cette contestation. Sa décision peut également faire l’objet d’un appel.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Si le juge valide la recommandation de la commission, il prononce une ordonnance dans ce sens et en informe chaque partie (débiteur comme créanciers).

Sa décision entraine un effacement de toutes les dettes du demandeur, sauf : les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire, …), les amendes pénales, les dommages-intérêts alloués à une victime.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire suppose que le débiteur dispose de biens qui peuvent être vendus pour servir à éponger ses dettes. Il peut s’agir d’un bien immobilier, ou de biens meubles n’ayant aucune utilité dans la vie quotidienne du débiteur.

Si le juge accepte une telle mesure, il ouvre alors la procédure et désigne un mandataire. Celui-ci est chargé, avec les déclarations des créanciers et des autres éléments dont il dispose, de dresser un bilan économique et social du débiteur, dans les six mois.

Il transmet ensuite ce bilan au juge, qui prononce la liquidation judiciaire du patrimoine. Un liquidateur désigné par le juge dispose alors d’un an pour vendre les biens du débiteur.

Si toutes les dettes sont remboursées grâce à ces ventes, le juge prononce un jugement de clôture « pour extinction de passif ». Si une partie des dettes subsiste, il rend un jugement de clôture « pour effacement des dettes ».

Bon à savoir

Lorsque le débiteur bénéficie d’une procédure de rétablissement personnel, il peut être inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant cinq ans.

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