PV de vidéo-verbalisation et perte de points?
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La vidéo-verbalisation est entré en vigueur courant 2013. Elle s'étend à de nombreuses situations de la vie courante en ville : stationnement interdit, circulation dans des files de bus, sens interdit, feux rouges... autant d'infractions entraînant habituellement une perte de points automatique du simple fait de la reconnaissance définitive de l'infraction.
La multiplication de ces constatations entraîne la multiplication des PV et des pertes de points en conséquence, par une application maladroite du Fichier National du Permis de Conduire. Alors même que la loi a prévu un échappatoire pour respecter le principe de la responsabilité pénale individuelle.
Que dit la loi ? Art. L 121-3 du Code de la Route
L'article L 121-3 du Code de la Route dispose :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il
n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. ...
Ce qu'il faut en comprendre: l'exonération de la perte de points.
Le dispositif légal, nouvellement créé, relève de la partie législative du Code de la Route. Il a une valeur législative. Or toutes les dispositions prises pour constater les infractions au Code de la Route et pour les sanctionner sont de nature réglementaires. Il en est de même pour les dispositions prévoyant la perte de points automatique de plein droit.
La confrontation de ces deux corps de règle se résout en faveur des dispositions législatives, dont la valeur est supérieure aux dispositions réglementaires du même code. De sorte que spécifiquement, les infractions constatées par vidéo-verbalisation ne peuvent pas donner lieu à perte de points.
puisque l'identité de l'auteur ne peut être établie.
Plus encore, en vertu de l'article L-121-3 alinéa 2,
la condamnation ne peut entraîner aucune perte de points sur le permis de
conduire du propriétaire du véhicule, financièrement responsable de celui-ci.
Faut-il contester l'infraction pour bénéficier du dispositif de l'article L.121-3 ?
IL peut apparaît intéressant dans certaines situations de payer spontanément l'amende forfaitaire minorée, pourvu que ce paiement n'entraîne pas perte de points. Or, la plupart du temps le paiement d'une amende entraîne perte de points, en ce qu'il emporte reconnaissance d'une infraction dont la constitution entraîne automatiquement la perte des points.
En l'occurrence, la loi prévoit que l'exonération de perte de points est absolue, et s'applique à tous les stades de la procédure. Mais il faut pour celà que le document qui constate l'infraction mentionne l'application de cette loi.
Il n'est donc pas nécessaire de contester l'infraction pour bénéficier du dispositif de l'article L.121-3 du Code de la Route. Il suffit que le procès-verbal ait été pris en matière de vidéo-verbalisation et que cela apparaisse clairement dans le PV.
S'il le PV est obscur, il est prudent de le contester, ne serait-ce que pour avoir une ordonnance pénale, laquelle indiquera clairement le contexte légal de l'infraction et de sa constatation.
L'intérêt de cette disposition tient à la vérité judiciaire. Elle incite à payer plutôt qu'à contester inutilement, ce qui va libérer les tribunaux de recours strictement dilatoires. Dans le même temps, elle permet de payer moins cher, et surtout de ne pas perdre ses points.
Tout le monde en profite : la société, la sécurité routière et le conducteur.
Ariel DAHAN
Avocat au Barreau de Paris
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