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Les faits sont les suivants : en raison de vols répétitifs dans son entreprise, un directeur d'entreprise décide de procéder à une fouille de ses salariés.
Lors d'une fouille du sac d'un de ses salariés à la sortie de son travail, du matériel appartenant à l'entreprise est découvert.
A la suite de l'entretien préalable le salarié a été licencié pour faute grave.
Bien que cette fouille ait été opérée en présence de deux salariés témoins, du chef de production et d'un agent de la sécurité, le salarié argue de l'illégalité de la fouille.
C'est à cette question que la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 11 février 2013.
Elle énonce, au visa des articles L. 1121-1 du Code du travail et 9 du Code civil, que " l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin ".
L'article L.1121-1 du Code du travail dispose que : " nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" et l'article 9 du Code Civil qui dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ".
Force est de constater que l'employeur qui ne respecte par l'article L.1121-1 du Code du Travail, s'expose au risque de violer l'article 9 du Code civil.
C'est ainsi que la Cour de cassation a fait droit à la demande du salarié, en déclarant la procédure de fouille irrégulière au motif qu'il n'est pas démontré que le salarié avait été préalablement informé de son droit d'opposition à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu.
La Cour réserve néanmoins la possibilité de procéder à des fouilles sans aucune formalité en cas de " circonstances exceptionnelles ".
Donc l'employeur peut procéder à une opération de fouille qu'en cas de nécessité c'est-à-dire que ce dernier doit nécessairement démontrer l'existence de ces " circonstances exceptionnelles ".
Reste aux magistrats de définir la notion de " circonstances exceptionnelles " pour être totalement fixé en la matière.
Premièrement:
La fouille d'un sac ne peut pas être opérée sans l'accord du salarié.
De plus la personne qui procède à la fouille du sac doit avertir le salarié de son droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin.
A défaut le licenciement serait considéré comme abusif.
Deuxièmement :
L'opération de fouille d'un sac d'un salarié sans aucune formalité reste possible, que dans un cas précis: il s'agit de l'hypothèse des " circonstances exceptionnelles ".
Source :Legifrance Dalloz
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