UN SALARIE NE PEUT SE VOIR IMPOSER LA FOUILLE DE SON SAC

La question posée à la Cour est la suivante : à quelles conditions un employeur est-il autorisé à procéder à une fouille des affaires personnelles appartenant à son salarié ?

C'est à cette question que la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 11 février 2013.

Elle énonce, au visa des articles L. 1121-1 du Code du travail et 9 du Code civil, que " l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin ".

L'article L.1121-1 du Code du travail dispose que : " nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" et l'article 9 du Code Civil qui dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ".

Force est de constater que l'employeur qui ne respecte par l'article L.1121-1 du Code du Travail, s'expose au risque de violer l'article 9 du Code civil.

C'est ainsi que la Cour de cassation a fait droit à la demande du salarié, en déclarant la procédure de fouille irrégulière au motif qu'il n'est pas démontré que le salarié avait été préalablement informé de son droit d'opposition à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu.

La Cour réserve néanmoins la possibilité de procéder à des fouilles sans aucune formalité en cas de " circonstances exceptionnelles ".

Donc l'employeur peut procéder à une opération de fouille qu'en cas de nécessité c'est-à-dire que ce dernier doit nécessairement démontrer l'existence de ces " circonstances exceptionnelles ".

Reste aux magistrats de définir la notion de " circonstances exceptionnelles " pour être totalement fixé en la matière.

CE QU'IL FAUT RETENIR

Premièrement:

La fouille d'un sac ne peut pas être opérée sans l'accord du salarié.

De plus la personne qui procède à la fouille du sac doit avertir le salarié de son droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin.

A défaut le licenciement serait considéré comme abusif.

Deuxièmement :

L'opération de fouille d'un sac d'un salarié sans aucune formalité reste possible, que dans un cas précis: il s'agit de l'hypothèse des " circonstances exceptionnelles ".

Source :Legifrance Dalloz