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Fiche pratique rédigée par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
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La déclaration de surendettement : points pratiques

Surendettement / Par Alexia.fr , Publié le 28/09/2015 à 12h28
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Votre situation est trop obérée et vous ne parvenez plus avec vos revenus à faire face à vos échéances de prêt et vos charges.

Il est temps de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la banque de France.

Le dossier de surendettement

Vous allez devoir remplir un dossier de 10 pages et mettre à nu votre situation.

Si l'exercice vous parait trop compliqué, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d'une conseillère en économie sociale et familiale. Sa prestation est gratuite.

Outre l'exposé de votre état civil, situation de famille, les personnes à votre charge et vos revenus, vous allez devoir déclarer : vos ressources, votre patrimoine immobilier et mobilier, vos engagements pécuniaires (caution bancaire ou caution pour une location).

Vous devrez également déclarer tout le passif : toutes vos charges incompressibles (loyer ou crédit immobilier, charges d 'énergie et de consommation, impôts, assurances, téléphone, frais de nourrice, pension alimentaire pour un enfant etc...

Enfin, vous devrez recenser toutes dettes : les crédits en cours quel s qu'ils soient : immobiliers, à la consommation, revolving et les sommes dues à un créancier autre qu'institutionnel : le fisc, l'ex-épouse etc...

Les points clés

1° Le patrimoine immobilier

Il convient surtout de ne pas surévaluer la valeur de votre immeuble pour deux raison ; d'une part parce que si la valeur que vous attribuez à votre maison est un peu plus élevée que l'ensemble de vos dettes, votre dossier sera jugé irrecevable. Et vous aurez beau faire un recours contre la décision de la Commission. Le Juge validera la décision d'irrecevabilité au motif que vous pouvez parfaitement vendre votre bien pour désintéresser les créanciers.

La deuxième raison est qu'un bien mis à la vente pour une certaine somme en agence voit la plupart du temps le prix revu à la baisse à la demande de l'acquéreur.

Pour avoir voulu attribuer à votre maison la valeur qui vous semblait refléter le prix du marché, vous vous retrouverez dans une situation inextricable : refus du dossier de surendettement, obligation de vendre et prix de vente insuffisant pour payer toutes les dettes.

Mieux vaut donc évaluer votre bien a minima.

2° La liste des dettes

Une chose que l'on trouve couramment est l'erreur dans la déclaration des dettes : soit que l'on a déclaré trop, soit que l'on s'est cru débiteur d'une somme que l'on ne devait pas.

Attention : le fait de déclarer une dette implique la reconnaissance de la dette et de son montant. Par conséquent, si par la suite, vous saisissez le juge pour faire valoir votre erreur vous serez débouté.

En conclusion : un dossier de surendettement ne s'improvise pas. il faut être très vigilant en déclarant un surendettement. Car une erreur ou une mauvaise évaluation peut coûter cher.

Par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
Avocat au barreau de BORDEAUX
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