Pension alimentaire des enfants usufruitiers d'une SCI
91 partages |
Dans cet arrêt de 2011, le Conseil d'Etat précise que les sommes versées à un
enfant étudiant majeur qui bénéficie des revenus fonciers d'une SCI ne peuvent
pas être qualifiées de pension alimentaire.
La qualification de pension alimentaire
Lorsqu'un parent verse à ses enfants majeurs non rattachés une somme, la qualification de ces sommes de "pension alimentaire" permet de les déduire du revenu global de son foyer fiscal.
Toutefois, afin que cette qualification s'applique, les sommes doivent effectivement avoir un caractère alimentaire. Or, l'article 208 du Code civil précise que : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ".
La décision du Conseil d'Etat
En l'espèce, les parents avaient fait donation à leurs enfants de l'usufruit des parts d'une SCI dont ils étaient nu-propriétaires. Ils avaient ensuite affecté les revenus du bien au remboursement d'un prêt. Leurs enfants se retrouvant ainsi privés des revenus du bien, ils leurs avaient reversé une somme qu'ils avaient qualifié de pension alimentaire et ainsi déduit de leur revenu global. Le Conseil d'Etat rejette cette qualification en retenant que les enfants bénéficiant de revenus fonciers, ces sommes n'avaient pas de caractère alimentaire.
CE, 23 décembre 2011, n° 338142
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours