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Prestation compensatoire et divorce : vos biens propres sont-ils pris en compte ?

Divorce / Prestation compensatoire / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 11h26
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Au cours du divorce, la différence du niveau de vie des époux due à la rupture du mariage peut justifier le versement d'une prestation compensatoire à l'un des époux.

Certains critères sont ainsi à prendre en compte pour apprécier la disparité et fixer le montant de la prestation compensatoire, tels que les revenus des époux, l'âge et la santé des époux, la durée du mariage etc.

Dans ces critères figure également le patrimoine propre des époux, lequel est pris en considération autant pour déterminer la disparité que pour évaluer la prestation compensatoire. Il faut néanmoins tenir compte de ces biens propres des époux et ce, même s'ils ne ne génèrent pas de revenus.

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Prise en compte des biens propres pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux

S'il est communément admis que le critère des revenus des époux est un élément essentiel pour apprécier la rupture des conditions de vie créée par le divorce, il ne faut surtout pas oublier le capital des époux.

La loi indique que pour apprécier la disparité du niveau de vie des époux, il faut prendre en compte "le patrimoine estimé et prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial" (article 271 du Code civil).

Le capital doit s'entendre comme tous les biens propres de chacun des époux, y compris ceux qui ne produisent pas de revenus.

Ainsi, un époux peut avoir peu de revenus, mais des biens propres d'une valeur non négligeable :

- Biens propres générant des revenus :

  • Biens immobiliers propres en location (revenus locatifs),
  • Sommes d'argent obtenues par donation, legs ou succession etc.

- Biens propres ne générant pas de revenus :

  • Bien immobilier en nue propriété,
  • Terrain forestier sans réaliser de coupe et donc de revenus,
  • contrats de capitalisation ou d'assurance vie etc.

Les biens ne produisant pas de revenus sont pris en compte par souci d'équité entre les époux et ce, même si l'autre époux n'en a jamais profité.

Deux exemples illustrent bien l'intérêt de ne pas occulter ces biens propres :

  • Un époux "riche" en capital ou biens propres peut mener une vie sans excès pour ne pas en faire profiter l'autre époux et éviter en cas de divorce le versement d'une prestation compensatoire.
  • Un bien immobilier propre en nue-propriété est effectivement un bien qui ne produit pas immédiatement de revenus. Toutefois, dans un avenir prévisible, la valeur de la nue propriété a vocation à s'accroitre au contraire de l'usufruit sur ce bien qui s'estompera, puis à terme disparaîtra.
Attention !

En cas de disparité du niveau de vie des époux, notamment due aux biens propres d'un époux, la prestation compensatoire n'a pas pour objectif de mettre à égalité de fortune les époux.

La prestation compensatoire est en effet une mesure qui n'est ni systématique ni arithmétique. Ainsi, elle ne vise pas à ce que les époux aient tous les deux les mêmes fortunes après le divorce.

Elle ne vise qu'à "compenser" la différence de niveau de vie des époux à l'issue du divorce, et n'a pas pour objet de conserver le niveau de vie de l'époux bénéficiaire indéfiniment.

Prise en compte des biens propres pour évaluer le montant de la prestation compensatoire

Lorsque la prestation compensatoire est fixée, il reste à déterminer son montant, étant précisé qu'il n'existe ni de barème ni de méthode de calcul précisés par la loi.

Aussi, si certaines méthodes indicatives sont proposées, la difficulté est encore plus importante en présence de biens propres.

En effet, pour les biens propres ne générant pas de revenus, tels que des tableaux de grande valeur, l'époux détenteur ne pourra pas verser une prestation compensatoire à hauteur de la valeur de ses biens.

Néanmoins, les époux peuvent se mettre d'accord sur le montant de la prestation compensatoire sous réserve que le Juge l'autorise.

A défaut d'entente mutuelle sur le montant de la prestation compensatoire, le Juge l'impose en prenant compte notamment de leur valeur dans un avenir prévisible et certain.

Par exemple :

  • Lorsqu'un bien est détenu en nue propriété par un époux, ce dernier n'a pas la pleine propriété puisqu'une autre personne à un usufruit dessus. Ainsi, le Juge estime la valeur d'un bien détenu en nue propriété au jour où son propriétaire obtiendra la pleine propriété, c'est-à-dire au jour où vraissemblablement l'usufruit attaché à ce bien disparaîtra.

Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne peut pas la verser en une seule fois, il peut échelonner son versement périodiquement sur plusieurs mois, voire plusieurs années dans la limite de huit ans en divorce contentieux.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le délai de versement peut toutefois dépasser les huit annuités.

Bon à savoir

Le Juge ne peut pas prendre en considération la vocation successorale, c'est-à-dire les biens que l'un des époux a vocation à recueillir pour l'avenir en cas de décès d'un parent (Cour de Cassation, 21 septembre 2005)

Toutefois, si l'un des époux est déjà titulaire de biens propres reçus par succession au jour de l'appréciation de la prestation compensatoire, le Juge peut en tenir compte.

Le Juge se place en effet au jour où il statue pour évaluer le patrimoine des époux et également dans un avenir prévisible. La succession ne renvoie effectivement pas à un avenir prévisible selon la jurisprudence (Cour de cassation, 6 juin 2010).

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