Les actes préalables à la transaction immobilière

Par Maître HANSEBOUT, Avocat Publié le 02/08/2016 à 15h34

L'achat d'un bien immobilier est une transaction financière importante, fondamentale dans la vie

des individus.

Dans le cadre d'une telle opération, que vous soyez vendeur ou acquéreur, vous aurez différents

interlocuteurs : agents immobiliers, marchands de biens, notaire.

Il est pour cela essentiel de connaître les différents types d'actes préalables à la vente en elle-même : quels sont les pièges à éviter et les délais à connaître.

I.L'offre d'achat : prudence nécessaire pour l'acquéreur

L'offre d'achat peut être proposée par les agents immobiliers. Il ne s'agit pas d'un contrat aux obligations réciproques puisque les obligations qui y sont stipulées ne sont souvent qu'à la charge de l'acheteur.

Une fois que l'acheteur aura signé l'offre d'achat, le vendeur devra lui faire part de sa réponse.

Il conviendra de vérifier que l'offre d'achat mentionne le délai dans lequel cette réponse devra intervenir. Il est préférable d'y faire mention d'un délai relativement bref, soit de 7 à 15 jours.

Si l'acheteur accepte l'offre, la vente est considérée comme conclue.

En tant qu'acquéreur vous pouvez solliciter que l'offre d'achat se fasse sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt en votre faveur.

Ce document ne peut pas faire mention d'un versement qui serait dû parl'acquéreur, sous peine de son annulation.

II.La promesse de vente

Dans le cadre de la promesse de vente, le propriétaire s'engage auprès du bénéficiaire de la promesse- futur acquéreur- à lui vendre son bien à un prix déterminé. Par cet engagement, il lui confère une "option" pour un temps limité, fixé entre deux à trois mois.

De son côté, le bénéficiaire verse au vendeur une indemnité d'immobilisation qui équivaut à 10 % du prix de

vente, qui sera acquise au vendeur à l'expiration du délai d'option.

La promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours de sa signature

L'acquéreur devra s'acquitter des droits d'enregistrement qui s'élèvent à 125 ?.

III.Le compromis de vente

Le compromis de vente suppose l'engagement mutuel du vendeur et acheteur. Les deux parties s'engagent à ce que la vente intervienne à un prix qu'elles ont déterminé.

D'un point de vue juridique, le compromis vaut donc vente. Par conséquent, dans le cas où l'une des parties renoncerait à la transaction, l'autre partie pourra agir en justice à son encontre : à la fois pour que la vente intervienne et/ ou pour la voir condamner au paiement de dommages-intérêts.

A la signature du compromis, l'acquéreur verse un dépôt de garantie compris entre 5 et 10 % du prix de vente. Une rétractation peut intervenir dans le délai de 10 jours à compter de la signature.

Comme dans la promesse de vente, des clauses suspensives peuvent être prévues dans le compromis.

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I.L'offre d'achat : prudence nécessaire pour l'acquéreur

II.La promesse de vente

III.Le compromis de vente