Aux termes de l'article L.300-1 du Code de la construction et de l'habitation, le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Dans un premier temps, ce droit s'exerce par un recours amiable puis en cas d'échec, par un recours contentieux.
Le demandeur de logement social qui n'a reçu aucune offre dans un délai défini dans chaque département par le préfet, ou qui se trouve dans une situation d'urgence, peut s'adresser à la commission départementale de médiation.
Si la commission reconnaît le demandeur de logement social comme étant prioritaire et devant être relogé d'urgence, le Préfet doit proposer une offre de logement adaptée à sa situation.
