Dispense de sanctions: différents mécanismes

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 28/04/2008 à 16h48

La prescription

Le délai dit de prescription correspond au délai au terme duquel, s’il n’a pas été interrompu par un acte d’instruction ou de poursuite, il est impossible :
- pour le Procureur de poursuivre un contrevenant au Code de la route devant les tribunaux pénaux ;
Ce délai varie selon l’infraction commise. Il est d’une année révolue pour les contraventions (art. 9 du Code de procédure pénale) et de trois années révolues pour les délits (art. 8 du Code de procédure pénale). Il commence à courir le jour de la commission de l’infraction.
- de faire exécuter la sanction infligée par le tribunal ou de faire payer l’amende fixée
Ce délai est de trois années pour les contraventions (art. 133-4 du Code pénal) et de cinq années pour les délits (art. 133-3 du Code pénal). Ce délai commence à courir :
- pour l’amende traditionnelle, du jour où elle est notifiée au contrevenant ;
- pour l’amende forfaitaire majorée, du jour où le ministère public signe le titre exécutoire ;
- pour l’amende prononcée par une juridiction pénale, du jour où la décision juridictionnelle est devenue définitive.
Lorsqu’un acte d’instruction ou de poursuite est accompli, le délai de prescription est interrompu et recommence à courir pour toute sa durée. Sont ainsi considérés comme de tels actes :
- les procès-verbaux dressés par les autorités de police ou de gendarmerie d’office ou sur demande du parquet et destinés à constater les infractions ;
- les réquisitions du Procureur de la République ;
- les citations à comparaître ;
- le visa du parquet sur le titre de l’amende forfaitaire majorée ;
- toutes les mesures d’exécution forcée, comme les saisies par voie d’huissier ou la contrainte par corps ;
- l’appel d’un jugement.
Il est de plus à noter que le délai est simplement suspendu lorsqu’il est fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation mais uniquement pour les amendes ayant motivé ladite opposition.
Sont de même considérées comme des actes de poursuite les saisies par voie d’huissier de justice ou les contraintes par corps.

La grâce

Toute personne condamnée peut demander au Président de la République, sur le fondement de l’art. 17 de la Constitution, de faire usage de son droit de grâce. La grâce tend à dispenser le condamné de l’exécution de sa peine (art. 133-7 du Code pénal). Il est à noter que la première demande de grâce interrompt l’exécution de la peine jusqu’à la réponse de l’administration.
La demande doit être adressée soit à M. le Président de la République – Palais de l’Elysée – 55, Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, soit à M. le Garde des Sceaux – Ministère de la Justice – 13, place Vendôme – 75001 Paris.
Cette demande ne doit être déposée que si elle est réellement motivée, notamment par des difficultés financières, et si le montant des amendes est élevé.

L’amnistie

Si, pendant longtemps, il était de tradition pour tout Président de la République nouvellement élu de faire voter une loi d’amnistie, il semble que cette pratique tende à disparaître. Le Président élu en 2007 a ainsi refusé le vote de toute loi d’amnistie concernant les infractions au Code de la route.
L’amnistie efface rétroactivement l’ensemble des condamnations prononcées. Elle entraîne la remise de toutes les peines (art. 133-9 du Code pénal).

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