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Fin des travaux : conformité avec le projet

Immobilier / Par Alexia.fr , Publié le 19/02/2008 à 13h07
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A la fin des travaux, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser à l’administration qui a délivré le permis une déclaration attestant l’achèvement des travaux et leur conformité au projet de construction autorisé par le permis.
Cette déclaration doit être déposée à la mairie (au guichet, contre décharge) ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Principe

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux est un document permettant de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. 

Une fois que les travaux sont terminés, cette déclaration est obligatoire.

Constitution et dépôt du dossier

La déclaration doit être effectuée au moyen d'un formulaire formalisé CERFA (cerfa n°13408*02).

Le formulaire doit être complété de pièces justificatives dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'achèvement des travaux.

Le dossier doit être établi en trois exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l'administration

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Passé ce délai, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

 
Attention !

Lorsque le contrôle de l'administration est obligatoire, le délai est rallongé à cinq mois (monuments historiques, secteur sauvegardé, plan de risques naturels, technologiques ou miniers).

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