Alexia.fr
S'opposer à un permis de construire
Besoin d'un avocat en droit immobilier ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Recours administratifLe tiers qui estime que le permis de construire lui porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme a la possibilité de demander à l'autorité administrative de revoir sa position. La demande peut également être adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative ayant pris la décision ; c'est-à-dire au préfet, si le refus émane du maire ; ou au ministre si le refus émane du préfet. Recours devant le juge administratifEn cas d’échec du recours administratif ou même directement, le tiers qui estime que le permis de construire lui porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme peut saisir le juge. A noter Pendant le recours exercé, le délai de péremption du permis de construire est suspendu. Cela signifie que, même si la procédure devant le juge dure plus de deux ans, le bénéficiaire du permis (qui ne serait finalement pas annulé) n’aura pas à recommencer toute la procédure du permis de construire. Sa durée de validité de deux ans commencera recommencera à courir au terme du procès.
A voir également
Nous venons de monter un collectif pour s'opposer au projet de création d'une .... d'urbanisme (non...
Quels sont les recours pour s'opposer à un permis de construire ? celui-ci vient tout juste d'être accordé....
22 juin 2015 ... Cette obligation s'impose quelle que soit la construction prévue ... une construction...
Voir plus de contenus
Quelle est la démarche à suivre lors d'une contestation de permis si c'est la mairie qui est porteuse du...
Que risque t on de ne pas respecter les exigences du permis de ..... S'opposer à un permis de construire :...
Pouvez-vous m'indiquer si un permis de construire est obligatoire pour édifier un mur de ... S'opposer à un...
Voir plus de contenus
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé...
Comment aider la mairie à s'opposer à l'installation d'une antenne-relai ? Sujet initié par ..... Nous...
Questions résoluesEst ce qu'une agence immobilière a le droit de m'interdire pendant ou après la période du compromis de vente de...
Résolue par Maître DAHAN
Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour...
Résolue par Maître VIEUILLE
J'ai envoyé un mail hier dans la journée pour faire une proposition d'achat sur une maison hors dans la soirée...
Résolue par Maître VIEUILLE
Avocats les plus actifs
|
![]() | Alexia.fr |
![]() |
|
| |