Deux recours sont envisageables :
- le recours devant l’autorité qui a pris l’acte, ou recours administratif ;
- le recours devant le juge administratif.
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en droit immobilier
Gratuit et sans engagement
Continuer
Recours administratif
Le tiers qui estime que le permis de construire lui porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme a la possibilité de demander à l'autorité administrative de revoir sa position. La demande peut également être adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative ayant pris la décision ; c'est-à-dire au préfet, si le refus émane du maire ; ou au ministre si le refus émane du préfet.
Ce recours doit être déposé dans les 2 mois à partir de la dernière des formalités de publicité accomplie (affichage sur le terrain ou en mairie) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le tiers a l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation. Le non respect de ces règles est sanctionné par l’irrecevabilité du recours devant le juge.
Si ce recours amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au juge.
Recours devant le juge administratif
En cas d’échec du recours administratif ou même directement, le tiers qui estime que le permis de construire lui porte préjudice ou est contraire aux règles d’urbanisme peut saisir le juge.
Le juge compétent est le président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain concerné.
Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois à partir de la dernière des formalités de publicité accomplie (affichage sur le terrain ou en mairie).
Par ailleurs, en cas d’urgence, un recours en référé est possible.
A noter
Pendant le recours exercé, le délai de péremption du permis de construire est suspendu. Cela signifie que, même si la procédure devant le juge dure plus de deux ans, le bénéficiaire du permis (qui ne serait finalement pas annulé) n’aura pas à recommencer toute la procédure du permis de construire. Sa durée de validité de deux ans commencera recommencera à courir au terme du procès.
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse