Outre le prêt à taux zéro de l’Etat, la ville de Paris a mis en place un autre crédit à taux zéro : le Prêt Paris Logement (PPL) 0%.
ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un prêt sans intérêt destiné au financement de l’acquisition d’un logement, ancien ou neuf, avec ou sans travaux, par un ménage parisien. Ce prêt peut être accordé par toute banque ayant signé une convention avec la Ville de Paris.
Le montant du PPL 0% est :
- de 24.200 euros pour une personne seule ;
- de 39.600 euros pour les ménages composé de plus d’une personne.
La durée du PPL 0% est de quinze ans.
A savoir – le PPL 0% peut être cumulé avec le prêt à taux zéro de l’Etat
- . Conditions d’obtention du PPL 0%
Certaines conditions doivent être réunies pour pouvoir prétendre à un PPL 0%.
A. Condition tenant à la personne
Pour obtenir un PPL 0%, le demandeur doit pouvoir justifier, au moment de l’offre de prêt, qu’il vit à Paris depuis au moins un an (résidence principale).
Cette condition ne s’applique pas :
- aux agents de la Ville de Paris et du Centre d'action sociale de la Ville de Paris (C.A.S.V.P.)
- aux policiers de la préfecture de police, sapeurs-pompiers de Paris, personnels soignant de la fonction publique hospitalière dans les hôpitaux parisiens de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
- aux acquéreurs d’un logement adapté en vue de son occupation à titre de résidence principale par une personne handicapée physique.
B. Condition de non propriété
Comme pour le prêt à taux zéro de l’Etat, le demandeur doit ne pas être ou avoir été propriétaire de sa résidence principale les deux années précédant l’offre de prêt.
C. Condition de ressource
L’emprunteur doit disposer d’un montant total de ressource inférieur à un plafond fixé en fonction du lieu de situation du lieu du logement et du nombre de personnes composant le ménage.
Pour vérifier si vous y avez droit, vous pouvez consulter le site internet de la Ville de Paris : http://www.paris.fr.
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