La compétence d'attribution

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h46

Principe

La Compétence d’attribution détermine:

l’ordre (judiciaire, administratif, pénal)
le degré (premier degré, appel)
la nature de la juridiction à saisir.

Elle dépend de la matière, voire de la valeur du litige ou de la qualité personnelle des plaideurs.

Compétence ordinaire

Méthodes de détermination :

Détermination spéciale ou positive : les juridictions d’exception ne peuvent connaitre que les seuls litiges dont la loi leur attribue spécialement cette compétence.
Détermination générale ou négative : les juridictions de droit commun connaissent des litiges que la loi n’attribue pas spécialement aux juridictions d’exception.

Ces juridictions ont donc une compétence résiduelle.

La compétence peut être déterminée suivant plusieurs critères :

La matière du litige (compétence « rationae materiae »).

Par exemple, une contestation concernant un contrat de travail est portée devant le Conseil des Prud’hommes.

La qualité des parties : par exemple, les délits commis par des mineurs sont jugées par des juridictions pénales pour mineurs.

La valeur du litige : par exemple, quand la valeur en litige est inférieure à 4 000 euros, c’est le juge de proximité qui est compétent en matière civile.

Ces critères peuvent parfois être combinés.

Compétence élargie

Peut-on saisir un tribunal d’une demande relevant de la compétence d’une autre juridiction ?

Par principe, la réponse est évidemment non.

Mais, dans certains cas, des dérogations permettent de saisir une juridiction incompétente qui pourra se prononcer sur le litige :

Quand la loi le permet.

Quand la demande initiale contient regroupe deux prétentions, dont une seule relève de la compétence de la juridiction saisie et l’autre non, la loi permet parfois au juge saisi de se prononcer sur les deux prétentions.

C’est le cas quand les deux demandes sont très liées entre elles.

Par exemple, la Cour d’assises se prononce sur les crimes mais peut aussi juger les délits connexes aux crimes poursuivis.

Quand les parties le décident elles-mêmes, par contrat, d’attribuer la compétence à une juridiction ou de ne pas soulever l’exception d’incompétence au cours du litige.

Cette possibilité est extrêmement dérogatoire et n’est possible qu’en matière civile.

Par exemple, les parties à un contrat peuvent convenir de soumettre à un Tribunal d’Instance un litige dont l’enjeu est supérieur à 10 000 euros, alors que c’est théoriquement le Tribunal de Grande Instance qui est compétent dans ce cas.

Si l’évolution du litige fait apparaitre des questions qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction, on dit que « le juge de l’action est le juge de l’exception » et la juridiction pourra trancher la nouvelle question.

Par dérogation, dans certains cas, le juge saisi devra attendre que le tribunal compétent se prononce pour statuer définitivement.

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