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La détermination du juge compétent

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Il est important pour le demandeur de s’adresser au juge compétent, car s’il ne le fait pas, son affaire ne sera pas jugée et prendra du retard.

Mais les règles de compétence sont souvent complexes, notamment celles délimitant les compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif.

La consultation d’un avocat est la plupart du temps nécessaire.

Les règles de compétence déterminent l’aptitude à juger de chaque juridiction.

Il en existe plusieurs types :

   - La compétence d’attribution concerne le type de litige,

   - La compétence territoriale  concerne la localisation du litige.

Le non-respect de ces règles de compétences est sanctionné.

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