Les sanctions de l'incompétence

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h46

Principe

Si la juridiction saisie n’est pas la juridiction compétente pour trancher le litige, le défendeur (celui contre qui le procès est engagé) au procès civil peut soulever l’incompétence de la juridiction saisie.

Dans certains cas, le juge peut relever l’incompétence lui-même alors même que le défendeur ne dit rien à ce sujet.

A noter

Il existe des règles de:

compétence territoriale concernant la compétence de la juridiction sur un territoire
compétence matérielle concernant la matière du litige (famille, état civil, immobilier, pénal, administratif,...)

Incompétence soulevée par une partie

Devant les juridictions civiles, le défendeur n’a jamais l’obligation de soulever l’incompétence.

Mais c’est une faculté dont il ne doit pas se priver, car le juge saisi rejettera la demande de l'autre partie.

L’incompétence ne peut être soulevée que dans certaines conditions :

L’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond (ce sont les éléments de faits ou règles de droit qui tendent à faire rejeter la demande de l'adversaire).
"L’exception d’incompétence" doit être motivée et préciser la juridiction qui serait compétente.

Le juge peut alors soit confirmer sa compétence, soit se déclarer incompétent.

Dans ce cas, sa décision est susceptible d’un appel particulier dénommé « contredit » et qui permet à la Cour d’appel de renvoyer l’affaire directement devant le tribunal compétent.

Incompétence soulevée par le juge

Dans certains cas, le juge incompétent saisi est obligé de se déclarer lui-même incompétent, même si le défendeur ne soulève pas l’exception d'incompétence :

C’est le cas devant les juridictions pénales,
C’est le cas devant les juridictions administratives,
C’est le cas devant le juge civil dans des hypothèses limitées, mais ce n’est pas une obligation pour le juge.

Ces hypothèses sont quand la règle de compétence violée est :

une compétence d’attribution d’ordre public (à laquelle on ne peut pas déroger)

Par exemple, un litige relevant de la compétence du Conseil des Prud’hommes porté devant un Tribunal d’Instance.

une compétence d’attribution et si le défendeur ne comparait pas à l’audience
une compétence territoriale en matière gracieuse (en l'absence de litige),
une règle de compétence territoriale et que le litige concerne l’état des personnes ou relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

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Incompétence soulevée par une partie

Incompétence soulevée par le juge