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Si la juridiction saisie n’est pas la juridiction compétente pour trancher le litige, le défendeur (celui contre qui le procès est engagé) au procès civil peut soulever l’incompétence de la juridiction saisie.
Dans certains cas, le juge peut relever l’incompétence lui-même alors même que le défendeur ne dit rien à ce sujet.
Il existe des règles de:
Devant les juridictions civiles, le défendeur n’a jamais l’obligation de soulever l’incompétence.
Mais c’est une faculté dont il ne doit pas se priver, car le juge saisi rejettera la demande de l'autre partie.
L’incompétence ne peut être soulevée que dans certaines conditions :
Le juge peut alors soit confirmer sa compétence, soit se déclarer incompétent.
Dans ce cas, sa décision est susceptible d’un appel particulier dénommé « contredit » et qui permet à la Cour d’appel de renvoyer l’affaire directement devant le tribunal compétent.
Dans certains cas, le juge incompétent saisi est obligé de se déclarer lui-même incompétent, même si le défendeur ne soulève pas l’exception d'incompétence :
Ces hypothèses sont quand la règle de compétence violée est :
Par exemple, un litige relevant de la compétence du Conseil des Prud’hommes porté devant un Tribunal d’Instance.
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