Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les sanctions de l'incompétence

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

Si la juridiction saisie n’est pas la juridiction compétente pour trancher le litige, le défendeur (celui contre qui le procès est engagé)  au procès civil peut soulever l’incompétence de la juridiction saisie.

Dans certains cas, le juge peut relever l’incompétence lui-même alors même que le défendeur ne dit rien à ce sujet.

A noter

Il existe des règles de:

  • compétence territoriale concernant la compétence de la juridiction sur un territoire
  • compétence matérielle concernant la matière du litige (famille, état civil, immobilier, pénal, administratif,...) 

Incompétence soulevée par une partie

Devant les juridictions civiles, le défendeur n’a jamais l’obligation de soulever l’incompétence.

Mais c’est une faculté dont il ne doit pas se priver, car le juge saisi rejettera la demande de l'autre partie. 

L’incompétence ne peut être soulevée que dans certaines conditions :

  • L’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond (ce sont les éléments de faits ou règles de droit qui tendent à faire rejeter la demande de l'adversaire). 
  • "L’exception d’incompétence" doit être motivée et préciser la juridiction qui serait compétente.


Le juge peut alors soit confirmer sa compétence, soit se déclarer incompétent.

Dans ce cas, sa décision est susceptible d’un appel particulier dénommé « contredit » et qui permet à la Cour d’appel de renvoyer l’affaire directement devant le tribunal compétent.

Incompétence soulevée par le juge

Dans certains cas, le juge incompétent saisi est obligé de se déclarer lui-même incompétent, même si le défendeur ne soulève pas l’exception d'incompétence :

  • C’est le cas devant les juridictions pénales,
  • C’est le cas devant les juridictions administratives,
  • C’est le cas devant le juge civil dans des hypothèses limitées, mais ce n’est pas une obligation pour le juge. 

Ces hypothèses sont quand la règle de compétence violée est : 

  • une compétence d’attribution d’ordre public (à laquelle on ne peut pas déroger)

Par exemple, un litige relevant de la compétence du Conseil des Prud’hommes porté devant un Tribunal d’Instance.

  • une compétence d’attribution et si le défendeur ne comparait pas à l’audience
  • une compétence territoriale en matière gracieuse (en l'absence de litige), 
  • une règle de compétence territoriale et que le litige concerne l’état des personnes ou relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction.
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
30 janv. 2018 ... Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de...
2 mai 2018 ... En cas de violation des dispositions de la loi, deux types de sanctions existent : les...
29 juil. 2015 ... Une sanction administrative est une décision unilatérale prise par une ... Ces sanctions...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
16 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
10 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
3 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
2 problèmes résolus