Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les poursuites continuent-elles si la victime retire sa plainte ?

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Le principe : l'opportunité des poursuites

Le retrait d'une plainte est possible à tout moment. Mais le fait qu’une victime retire sa plainte ne signifie pas que les poursuites cessent.

En effet, le procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, c'est à dire qu'il peut apprécier librement la suite à donner aux faits qui constituent une infraction.

Par conséquent, le procureur de la république peut quand même décider de poursuivre l’auteur d’une infraction, même si la victime a retiré sa plainte.

L'exception : la fin des poursuites

Mais, dans certains cas, le retrait de la plainte peut entraîner automatiquement le classement de l’affaire sans suites, c'est à dire que l'affaire ne sera pas portée devant un tribunal ou ne donnera pas lieu au prononcé d'une sanction. 
 

Cela concerne deux situations

  • si le retrait de la plainte fait suite à une composition pénale ou une médiation (ce sont des modes alternatifs de règlements des conflits permettant d'éviter le passage devant un tribunal) entre les parties réalisée avec l'accord du procureur,

  • si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure, ou une diffamation.

Conseil Pratique

Pour retirer sa plainte, il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République. 

L’abandon des poursuites après un dépôt de plainte

Si la victime a déposé une plainte, le Procureur peut quand même décider de ne pas poursuivre la personne visée par la plainte et de classer l’affaire sans suite.

Le procureur a en effet l’opportunité des poursuites.



Cela peut être le cas dans les hypothèses suivantes :

  • Il n’y a pas d’infraction, ou l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée,
  • L’auteur de l’infraction n’est pas connu (plainte contre X),
  • Le plaignant se désintéresse de l’affaire,
  • Le préjudice ou le trouble pour la victime sont minimes.


Mais le Procureur peut revenir à tout moment sur la décision de classer sans suite et décider d’engager des poursuites, sauf si l’action publique est éteinte (par prescription, amnistie, décès, abrogation de la loi pénale).

L'action publique correspond à l'action conduite par le procureur, au nom de la société, en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.

Celle ci se prescrit dans un certain délai, c'est à dire que le procureur ne pourra plus engager de poursuites concernant l'infraction en cause après l'écoulement d'un certain délai déterminé par la loi. 

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Madame même si vous retirez votre plainte c'est le procureur de la république ... Les poursuites...
Bonjour, Si le Procureur de la République a engagé des poursuites à l'encontre de celui contre qui vous aviez...
Ceci étant, si la plaignante a retiré sa plainte et que votre fils n'a jamais été condamné, il ne risque pas...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
16 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
10 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
3 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
2 problèmes résolus