Les juridictions administratives spécialisées

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

Il existe plus d’une trentaine de juridictions administratives à compétences spéciales.

Parmi celles-ci, on peut relever :

Le Conseil supérieur de la magistrature,
Le Conseil supérieur de l’éducation nationale,
Les Conseils nationaux de l’ordre des médecins et de l’ordre des avocats,
La Commission centrale d’aide sociale,
Les sections disciplinaires des Conseils des universités.

Organisation et fonctions

La composition de ces juridictions est variable.

Certaines comprennent en leur sein des professionnels, des représentants des usagers et même parfois des magistrats de l’ordre judiciaire.

La structure de ces juridictions varie elle aussi : certaines juge au premier degré, d’autres sont juges d’appel.

En réalité, le seul trait commun qui unit ces juridictions tient à leur fonction juridictionnelle : elles tranchent un litige en application de la règle de droit.

En outre, des garanties procédurales sont prévues pour assurer le droit à un procès équitable.

Domaines concernées

Quatre domaines peuvent être distingués citant les juridictions les plus importantes.

Contentieux disciplinaires :

Cela concerne la discipline de certaines professions assujetties à des obligations déontologiques particulières.

Le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi une juridiction administrative spécialisée, lorsqu’il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège
la Chambre de discipline de la Compagnie nationale des Conseils en brevets d’invention
ou encore les juridictions disciplinaires régionales des ordres professionnels et, en appel, les sections disciplinaires nationales.

Contentieux social :

Le domaine social est également une terre privilégiée d’élection des juridictions administratives spécialisées.

les juridictions de l’aide sociale (les Commissions départementales d’aide sociale au niveau du département et la Commission centrale d’aide sociale, juridiction d’appel de l’aide sociale au niveau national)
les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
et, en appel, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Contentieux des étrangers :

Le domaine du droit des étrangers compte l’une des plus importantes, en termes de flux contentieux, des juridictions administratives spécialisées :

la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui procède de la redénomination de l’ancienne Commission de recours des réfugiés.

Cette cour est compétente pour statuer, notamment, sur les recours formés contre les décisions de l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) accordant ou refusant le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

Contentieux financier :

Le domaine financier compte également un certain nombre de juridictions administratives spécialisées, non des moindres, puisque peuvent y être rattachées :

la Cour des comptes,
les chambres régionales des comptes, compétentes pour contrôler l’exécution du budget par l’ordonnateur et par le comptable et pour examiner la gestion des collectivités ou organismes du secteur public local,
ou encore la cour de discipline budgétaire et financière qui se prononce sur les responsabilités, notamment, des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au regard des infractions définies par les articles L. 313-1 et suivants du code des juridictions financières.

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