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Les juridictions administratives spécialisées dans le domaine financier

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Le contrôle financier interne aux administrations de l’État a été réformé par le décret du 27 janvier 2005 en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Ils sont exercés au sein de chaque administration, mais aussi par le ministère chargé des Finances.

La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes constituent avec la Cour de discipline budgétaire et financière l’ensemble des juridictions financières. Elles sont les garantes de la gestion efficace et du bon emploi des fonds publics.

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