Principe
Le Tribunal d’Instance (TI) est compétent pour statuer sur les petits litiges courants entre particuliers.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en droit pénal
Gratuit et sans engagement
Continuer
Organisation
Il existe au moins un Tribunal d’Instance par Cour d’appel.
En pratique, il existe un tribunal d’instance par arrondissement.
Le Tribunal d’Instance a son siège au chef-lieu de l’arrondissement.
En principe, le Tribunal d’Instance compétent sur le plan territorial est celui où réside le défendeur, c’est-à-dire la personne à qui il est demandé quelque chose.
Mais il existe de nombreuses exceptions (art. R. 321-24 et suivants du Code de l’organisation judiciaire ; art. 42 à 52 du Code de procédure civile).
Conseil Pratique
Il est possible de rechercher les coordonnées d’un tribunal d’instance dans l’annuaire des juridictions :
http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php
Fonctionnement
LeTribunal d’Instance comprend au moins un juge plus son greffier.
Mais les grands Tribunaux d’Instance peuvent comprendre plusieurs juges.
Les audiences sont à juge unique, dés lors, elles sont jugées par un seul juge.
Les audiences sont publiques.
Cependant, en cas de conciliation, la tentative de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet du juge.
Bon à savoir
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il est possible de se défendre soi-même.
Il est également possible de se faire assister ou représenter par (en justifiant d'un pouvoir écrit) :
la personne avec laquelle on vit en couple,
un membre de sa famille,
une personne exclusivement employée à son service personnel.
Compétences
Compétence générale:
Le Tribunal d’Instance à une compétence générale pour statuer sur les petits litiges entre particuliers, c’est-à-dire les actions personnelles et mobilières dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros.
Exemple: litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés,...
Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.
Compétences spéciales:
Le Tribunal d’Instance dispose aussi des compétences spéciales variées, dans les matières suivantes :
- les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
- les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
- les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) etd'élections professionnelles au sein des entreprises...
Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (exemple : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée).
Le président du Tribunal d’Instance:
Il préside le conseil des familles, il est Juge des tutelles.
A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :
- des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
- de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
- et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.
Compétences administratives :
Certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
Par ailleurs, ils enregistrent les pactes civils de solidarité (PACS).
Conseil Pratique
Le tribunal d'instance peut être saisi :
- par déclaration au greffe (faite sur papier libre adressé au greffe de la juridiction)
- par assignation (acte fait par huissier prévenant l'adversaire qu'une procédure est ouverte contre lui)
En cas de règlement amiable, les parties doivent recourir à la procédure de conciliation, ou forme une requête conjointe, ou se présenter volontairement devant le juge.
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun en matière civile (par opposition à la matière pénale). il faut préciser ses compétences et son...
J'ai emprunté de l'argent pendant plusieurs mois en utilisant ma carte american express pour faire face à des dépenses. j'ai accumulé environ 8000euros...
Maître, suite a une erreur de la caf qui m'a privé de mon rsa pendant 5 mois. j'ai un courrier de l'administration qui s'excusant d'avoir muté mon...
Voir plus de contenus