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Le Tribunal d'Instance (TI)

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
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Principe

Le Tribunal d’Instance (TI) est compétent pour statuer sur les petits litiges courants  entre particuliers.

Organisation

Il existe au moins un Tribunal d’Instance par Cour d’appel.

En pratique, il existe un tribunal d’instance par arrondissement.

Le Tribunal d’Instance a son siège au chef-lieu de l’arrondissement.

En principe, le Tribunal d’Instance compétent sur le plan territorial est celui où réside le défendeur, c’est-à-dire la personne à qui il est demandé quelque chose.

Mais il existe de nombreuses exceptions (art. R. 321-24 et suivants du Code de l’organisation judiciaire ; art. 42 à 52 du Code de procédure civile). 

Conseil Pratique

Il est possible de rechercher les coordonnées d’un tribunal d’instance dans l’annuaire des juridictions :

http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php

Fonctionnement

LeTribunal d’Instance comprend au moins un juge plus son greffier.

Mais les grands Tribunaux d’Instance peuvent comprendre plusieurs juges.

Les audiences sont à juge unique, dés lors, elles sont jugées par un seul juge.

Les audiences sont publiques.

Cependant, en cas de conciliation, la tentative de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet du juge.

Bon à savoir

L'assistance d'un avocat  n'est pas obligatoire. Il est possible de se défendre soi-même.

Il est également possible de se faire assister ou représenter par (en justifiant d'un pouvoir écrit) :

  • la personne avec laquelle on vit en couple,

  • un membre de sa famille,

  • une personne exclusivement employée à son service personnel.

Compétences

Compétence générale: 

Le Tribunal d’Instance à une compétence générale pour statuer sur les petits litiges entre particuliers, c’est-à-dire les actions personnelles et mobilières dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros.
 

Exemple:  litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés,... 

Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.  

 

Compétences spéciales: 

Le Tribunal d’Instance dispose aussi des compétences spéciales variées, dans les  matières suivantes :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
  • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) etd'élections professionnelles au sein des entreprises...

Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (exemple : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée).

Le président du Tribunal d’Instance: 

Il préside le conseil des familles, il est Juge des tutelles

A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

  • des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  • de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
  • et les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

Compétences administratives : 

Certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents  pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
 

Par ailleurs, ils enregistrent les pactes civils de solidarité (PACS). 

Conseil Pratique

Le tribunal d'instance peut être saisi : 

  • par déclaration au greffe (faite sur papier libre adressé au greffe de la juridiction)
  • par assignation (acte fait par huissier prévenant l'adversaire qu'une procédure est ouverte contre lui)

En cas de règlement amiable, les parties doivent recourir à la procédure de conciliation, ou forme une requête conjointe, ou se présenter volontairement devant le juge. 

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