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Le Tribunal de Grande Instance (TGI)
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Organisation
Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance par Cour d’appel, et même en pratique un par département. Qui contacter ?
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent sur le plan territorial est celui du domicile du défendeur, c’est-à-dire la personne à qui on réclame quelque chose.
FonctionnementPublicité des audiences
Par exemple, lorsque vous demandez à un juge l'homologation de votre régime matrimonial.
Par exemple, en matière de divorce.
Composition du tribunal
Mais, dans de nombreux cas, l’affaire est jugée, par dérogation, par un juge unique, par économie de moyens. Dans tous ces cas, l’affaire peut être renvoyée à une formation collégiale à l’initiative du juge ou des parties au litige. Il peut aussi y avoir un juge unique dans les cas de compétences propres, confiées à des magistrats du Tribunal de Grande Instance:
CompétencesLe Tribunal de Grande Instance est exclusivement compétent pour certaines affaires, quelque soit le montant de la demande, dans les matières suivantes :
Enfin, en l’absence de Tribunal de commerce, le Tribunal de Grande Instance connaît du contentieux commercial et statue selon les règles du droit commercial. A noter L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire même si elle est recommandée. En outre, il est possible de se défendre soi même ou de se faire représenter par:
Dans tous les cas, si le représentant n'est pas avocat, il doit pouvoir justifier d'un pouvoir écrit pour représenter une personne.
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