Principe
La Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun.
Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Organisation
Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance par Cour d’appel, et même en pratique un par département.
Dans les départements les plus peuplés, il peut y en avoir plusieurs ( il y a, par exemple, 7 Tribunaux de Grande Instance dans le département du Nord).
Il est possible de rechercher les coordonnées d’un Tribunal de Grande Instance dans l’annuaire des juridictions.
Qui contacter ?
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent sur le plan territorial est celui du domicile du défendeur, c’est-à-dire la personne à qui on réclame quelque chose.
Mais il existe de nombreuses exceptions à ce principe :
- pour les litiges immobiliers, le tribunal compétent est celui ou est situé l’immeuble,
- pour les litiges en matière de succession, le tribunal compétent est celui du lieu où la succession est ouverte,
- pour les litiges relatifs aux pensions alimentaires, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du demandeur,
- pour les litiges relatifs à un contrat, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution du contrat,
- pour les litiges relatifs à un contrat de vente, le tribunal compétent est celui du lieu de livraison du bien vendu.
Fonctionnement
Publicité des audiences
En principe, les audiences sont publiques.
Par exception, l’audience peut se dérouler à huis clos ("en chambre du Conseil" sans la présence du public) dans certains cas :
- L’audience est toujours à huis clos en matière gracieuse, c’est-à-dire quand le tribunal est saisi en l’absence de litige.
Par exemple, lorsque vous demandez à un juge l'homologation de votre régime matrimonial.
- L’audience est toujours à huis clos quand la loi l’impose.
Par exemple, en matière de divorce.
- Dans tous les autres cas, le huis clos est facultatif.
Composition du tribunal
En principe, l’audience est collégiale et l’affaire est jugée par trois magistrats.
Mais, dans de nombreux cas, l’affaire est jugée, par dérogation, par un juge unique, par économie de moyens.
Dans tous ces cas, l’affaire peut être renvoyée à une formation collégiale à l’initiative du juge ou des parties au litige.
Il peut aussi y avoir un juge unique dans les cas de compétences propres, confiées à des magistrats du Tribunal de Grande Instance:
- Juge aux Affaires Familiales.
- Juge de l’expropriation.
- Juge de l’exécution.
- Juge de la mise en état.
Il peut y avoir un juge unique dans le cadre de compétences du Tribunal de Grande Instance :
- Reconnaissance et exequatur des jugements étrangers,
- Vente des biens des mineurs,
- Accidents de la circulation terrestre,
- Matières touchant à l’état des personnes.
Compétences
Le Tribunal de Grande Instance est exclusivement compétent pour certaines affaires, quelque soit le montant de la demande, dans les matières suivantes :
- La famille (mariage, divorce, adoptions, successions, filiation, nationalité),
- Propriété immobilière,
- Enregistrement et fiscalité indirecte,
- Brevets et marques de fabrique,
- Saisies immobilières,
- Dissolution des associations,
- Indemnisation de dommages résultant de recherche biomédicale (…).
Le TGI est compétent pour tous les litiges civils entre particuliers que la loi n’attribue pas à d’autres juridictions, c’est-à-dire principalement pour les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
Enfin, en l’absence de Tribunal de commerce, le Tribunal de Grande Instance connaît du contentieux commercial et statue selon les règles du droit commercial.
A noter
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire même si elle est recommandée.
En outre, il est possible de se défendre soi même ou de se faire représenter par:
- la personne avec laquelle on vit en couple,
- un membre de sa famille,
- une personne exclusivement employé à son service personnel
Dans tous les cas, si le représentant n'est pas avocat, il doit pouvoir justifier d'un pouvoir écrit pour représenter une personne.
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