Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Le Tribunal de Grande Instance (TGI)

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

La Tribunal de Grande Instance (TGI) est la juridiction civile de droit commun.

Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. 

 

Organisation

Il existe au moins un Tribunal de Grande Instance par Cour d’appel, et même en pratique un par département.

Dans les départements les plus peuplés, il peut y en avoir plusieurs ( il y a, par exemple, 7 Tribunaux de Grande Instance dans le département du Nord).

Il est possible de rechercher les coordonnées d’un Tribunal de Grande Instance dans l’annuaire des juridictions.

Qui contacter ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) compétent sur le plan territorial est celui du domicile du défendeur, c’est-à-dire la personne à qui on réclame quelque chose.

Mais il existe de nombreuses exceptions à ce principe :

  • pour les litiges immobiliers, le tribunal compétent est celui ou est situé l’immeuble,
  • pour les litiges en matière de succession,  le tribunal compétent est celui du lieu où la succession est ouverte, 
  • pour les litiges relatifs aux pensions alimentaires, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du demandeur,
  • pour les litiges relatifs à un contrat, le tribunal compétent est celui du lieu d’exécution du contrat,
  • pour les litiges relatifs à un contrat de vente, le tribunal compétent est celui du lieu de livraison du bien vendu.

Fonctionnement

Publicité des audiences



En principe, les audiences sont publiques.



Par exception, l’audience peut se dérouler à huis clos ("en chambre du Conseil" sans la présence du public) dans certains cas :

  • L’audience est toujours à huis clos en matière gracieuse, c’est-à-dire quand le tribunal est saisi en l’absence de litige. 

Par exemple, lorsque vous demandez à un juge l'homologation de votre régime matrimonial. 

  • L’audience est toujours à huis clos quand la loi l’impose.

Par exemple, en matière de divorce. 

  •  Dans tous les autres cas, le huis clos est facultatif.


 

Composition du tribunal



En principe, l’audience est collégiale et l’affaire est jugée par trois magistrats.

Mais, dans de nombreux cas, l’affaire est jugée, par dérogation, par un juge unique, par économie de moyens.

Dans tous ces cas, l’affaire peut être renvoyée à une formation collégiale à l’initiative du juge ou des parties au litige. 

Il peut aussi y avoir un juge unique dans les cas de compétences propres, confiées à des magistrats du Tribunal de Grande Instance:

  • Juge aux Affaires Familiales.
  • Juge de l’expropriation.
  • Juge de l’exécution.
  • Juge de la mise en état.


Il peut y avoir un juge unique dans le cadre de compétences du Tribunal de Grande Instance :

  • Reconnaissance et exequatur des jugements étrangers,
  • Vente des biens des mineurs,
  • Accidents de la circulation terrestre, 
  •  Matières touchant à l’état des personnes.

Compétences

Le Tribunal de Grande Instance est exclusivement compétent pour certaines affaires, quelque soit le montant de la demande, dans les matières suivantes :

  • La famille (mariage, divorce, adoptions, successions, filiation, nationalité),
  • Propriété immobilière, 
  • Enregistrement et fiscalité indirecte,
  • Brevets et marques de fabrique,
  • Saisies immobilières,
  • Dissolution des associations,
  • Indemnisation de dommages résultant de recherche biomédicale (…).


Le TGI est compétent pour tous les litiges civils entre particuliers que la loi n’attribue pas à d’autres juridictions, c’est-à-dire principalement pour les conflits entre particuliers portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros.
 

Enfin, en l’absence de Tribunal de commerce, le Tribunal de Grande Instance connaît du contentieux commercial et statue selon les règles du droit commercial.

A noter

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire même si elle est recommandée. 

En outre, il est possible de se défendre soi même ou de se faire représenter par: 

  • la personne avec laquelle on vit en couple, 
  • un membre de sa famille, 
  • une personne exclusivement employé à son service personnel

Dans tous les cas, si le représentant n'est pas avocat, il doit pouvoir justifier d'un pouvoir écrit pour représenter une personne. 

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Je viens vers vous pour avoir plus de renseignement. un jugement ayant été rendu par le tribunal de grande...
Bonjour, J'ai reçu un courrier du tribunal de grande instance qui à émit un avis de classement au sujet d'une...
J'ai prêté une somme importante en 2005 à mon ex-conjoint et j'ai du l'assigné devant le tribunal de grande...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
16 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
12 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
10 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
3 problèmes résolus
5
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
2 problèmes résolus