Principe
La Cour d’assises est une juridiction compétente pour juger des affaires criminelles, comme les meurtres ou les viols.
Il existe une Cour d’assises par département.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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La composition de la Cour
Elle est mixte :
- La Cour:
- 3 magistrats professionnels,
- le Président,
- et 2 assesseurs.
- Le jury populaire:
- 6 jurés en "première instance",
- et de 9 jurés en "appel",
- l'avocat général,
- le greffier.
A noter
La cour d'assises n'est pas une juridiction permanente : elle siège par sessions, tous les 3 mois.
Peut-on refuser d’être juré dans un jury d’assises ?
En principe, il n’est pas possible de refuser d’être juré à une Cour d’assises.
Les jurés convoqués sont obligés d’être présents à la session, sous peine de devoir verser une amende de 3 750 euros.
L’employeur est obligé de libérer le salarié de ses obligations professionnelles pendant la session de la cour d’assises.
- Dans certains cas, le juré peut se faire dispenser :
- s’il a plus de 70 ans,
- s’il n’habite plus dans le département ou se réunit la Cour,
- en cas de motif sérieux : maladie, impératif familial ou professionnel important,
- s’il ne peut convenablement remplir la fonction de juré (par exemple, en cas d’analphabétisme).
Conseil Pratique
- Pour obtenir la dispense, il faut en faire la demande en présentant:
- les justificatifs au président de la Cour d’assises,
- dès la réception de la notification du préfet,
- avant l’ouverture de la session d’assises.
Compétences de la Cour
Quels crimes juge t-elle?:
La Cour d'assises juge les crimes commis par des personnes majeures :
assassinat ou meurtre,
viol,
actes de barbarie,
crimes contre l'humanité,
et autres infractions punis de plus de 10 ans d'emprisonnement.
La Cour juge aussi les délits et contraventions commis à l'occasion du crime.
Elle examine les appels contre les décisions rendues par une première cour d'assises.
Quelles sanctions prononce t-elle?:
La Cour peut prononcer :
des peines de prison (jusqu'à 30 ans ou à perpétuité),
des peines d'amendes,
des peines complémentaires (par exemple l'interdiction d'exercer une activité professionnelle déterminée),
des dommages et intérêts (dus à la victime).
Attention !
La cour d'assises a une double compétence :
- elle est juge de première instance:
- quand l'affaire est portée pour la premère fois devant la justice
- elle est juge d'appel:
- elle examine la contestation contre un jugement rendu par une cour d'assises en première instance.
La Cour d'assises qui se prononce sur l'affaire une seconde fois est différente de celle qui examine l'affaire la première fois.
Les jurés
- Comment sont-ils choisis?:
- ils sont tirés au sort sur une liste départementale annuelle (à partir des listes électorales).
- ensuite, par tirage au sort à partir de la liste départementale (d’une liste de session quand la cour se réunit).
- enfin, par tirage au sort à partir de la liste de session des jurés de chaque affaire.
La Cour et le jury délibèrent ensemble, à la majorité.
- Comment sont-ils indemnisés?:
Chaque juré à droit à :
- une indemnité journalière de session,
- une indemnité de transport (soit le prix du billet aller-retour d’un service de transports en commun, soit une indemnité kilométrique),
- une indemnité de séjour si le juré est retenu hors de sa résidence principale,
- une indemnité pour perte de revenu professionnel, au taux horaire du SMIC.
Bon à savoir
- Pour être indemnisé, la perte de revenus doit être justifiée ,
(justification de l’employeur indiquant le montant du salaire ou tout autre document attestant d’une perte de revenu professionnel).
- Ces indemnités ne sont pas versées d’office, il faut les demander pour chaque jour de session.
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