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Le tribunal maritime commercial

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h47
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Principe

Le Tribunal maritime commercial juge les infractions maritimes.

C'est une juridiction pénale non permanente. 

Les infractions sont recherchées et constatées par les services de l’État intervenant en mer : gendarmerie nationale, gendarmerie maritime, douanes françaises, affaires maritimes. 

Compétences

Le Tribunal maritime commercial est compétent pour juger trois types d’infractions maritimes :

  • Les infractions commises par du personnel engagé sur un bateau ,
  • Le non respect des règles de sécurité ou de circulation (fautes de plaisanciers),
  • Les délits liés à la profession de marin (exemple : absence irrégulière à bord).


Le tribunal compétent est celui du lieu de débarquement de la personne fautive, si la faute a été commise en mer.

Mais, dans d’autres cas, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de la personne fautive, du lieu de son arrestation ou encore du lieu d’immatriculation du navire.

Composition

Le tribunal est composé d’un président et de quatre assesseurs :

  • Un Juge du Tribunal de Grande Instance du lieu où siège le tribunal,
  • Un inspecteur de la navigation ou de la marine marchande,
  • Un capitaine,
  • Un marin de qualité égale à celui du prévenu.

Depuis le 2 juillet 2010, les tribunaux maritimes commerciaux doivent être composés :

  • d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président.
  • d'un magistrat du siège, assesseur,
  • d'un magistrat du siège, assesseur, ou d'un juge de proximité. 

Le tribunal est assisté d'un greffier, qui doit être membre du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Ce fonctionnaire assiste le président dans la préparation et le suivi des audiences.

Procédure

Le tribunal ne peut être saisie que par l'administrateur des affaires maritimes qui renvoi son dossier devant le tribunal. 

  • INSTRUCTION

Une instruction (enquête) va être réalisée par l'administrateur et un commissaire rapporteur selon les infractions concernées. 

Une fois l'enquête achevé, le dossier est transmis au Président du Tribunal. 

  • AUDIENCE

Le Président convoque ensuite le tribunal. Le prévenu est également convoqué à l'audience. Sa présence est indispensable, car le tribunal maritime commercial ne peut juger par défaut.

En outre, la victime qui peut assister à l'audience, car cette dernière est publique, n'est pas invitée à se constituer partie civile. En effet, les tribunaux maritimes commerciaux ne connaissent pas de l'action civile.

La procédure est orale et publique.  Une possibilité de huis clos (audience non publique) est envisagée dans les hypothèses pour lesquelles la publicité serait dangereuse pour l'ordre public et les bonnes moeurs. 

Le jugement résulte du délibéré du tribunal. Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix. Le jugement doit constater cette majorité, sans pour autant donner le détail des voix. 

  • RECOURS

Le condamné peut contester le jugement rendu.

La voie de recours se limite au pourvoi en cassation. Pour ce faire, il dispose d'un délai de 3 jours à compter du prononcé du jugement. Le ministre chargé de la marine marchande dispose de cette même voie de recours, dans l'intérêt de la loi.

Les seuls motifs de contestation possible sont la violation de la loi ou la fausse application de la loi

Bon à savoir

Les amendes prononcées à l'encontre des prévenus déclarés coupables sont versées à la Caisse des invalides de la marine. 

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