La cour d'assises des mineurs

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/08/2009 à 15h47

Principe

La Cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans au moment des faits, ainsi que leurs complices.

Devant la cour d'assises des mineurs, la personne accusée est jugée seule, sans la présence de ses complices ou coauteurs.

Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte. Ne sont donc admises dans la salle d'audience que les personnes directement concernées.

Le mineur est assisté par un avocat, choisi avec ses représentants légaux ou, à défaut, commis d'office.

Composition

La composition de la Cour d’assises des mineurs est identique à celle d’une Cour d’assises ordinaire.

Elle comprend :

3 magistrats professionnels dont un Président et deux assesseurs choisis parmi les juges des enfants (« la Cour »)
un jury populaire comprenant 9 jurés tirés au sort (« le jury ») .

Il existe une Cour d’assises par département, qui n’est pas permanente et ne siège que par sessions trimestrielles.

Elle siège au même endroit que la Cour d’assises ordinaire.

Déroulement de la procédure

La Cour entend l'accusé. Le Président peut décider que le mineur en cause n'assistera pas à tout ou partie de l'audience.

Les témoins sont ensuite interrogés. Ils ne peuvent assister à l'audience avant leur audition, mais peuvent y demeurer après. Ils prêtent serment de dire la vérité.

Leur témoignage ne porte que sur les faits reprochés, la personnalité ou la moralité de l'accusé.

Les assesseurs, le ministère public, les jurés, et les parties peuvent poser des questions par l'intermédiaire ou après accord du Président.

Après l'audition des témoins, la partie civile présente ses arguments et ses demandes.

Le ministère public explique son point de vue sur l'affaire, et la décision qui lui paraîtrait juste.

L'accusé et son avocat expose leur défense. La partie civile et le ministère public peuvent réagir mais l'accusé doit toujours parler en dernier.

Décision

A l’issue des débats, le président de la Cour posera deux questions aux jurés:

La première, classique, porte sur l’opportunité d’une condamnation pénale.
La seconde est spécifique au procès d’un mineur criminel, et porte sur la question de savoir si l’accusé peut bénéficier d’une diminution de peine du fait de sa minorité.

La diminution de peines n’est donc pas systématique.

Mais si elle est accordée, le mineur ne pourra être condamné à plus de la moitié de la peine encourue par un majeur pour les mêmes faits.

Par exemple, si un majeur encourt 10 ans d'emprisonnement pour certains faits, le mineur ne pourra être condamné qu'à cinq ans d'emprisonnement au maximum.

La Cour peut prononcer:

des mesures éducatives,
mais aussi une peine de travail d’intérêt général,
une amende (dans la limite de 7 500 euros).
prononcer une peine d’emprisonnement, ou le placer en liberté surveillée au maximum jusqu’à sa majorité.

La Cour se prononce aussi sur les dommages et intérêts dûs à la victime.

Le mineur, la victime ou le ministère public peuvent faire appel de l’arrêt de la Cour d’assises dans les 10 jours suivant le prononcé de l’arrêt.

L’affaire est alors jugée par une autre Cour d’assises des mineurs.

Bon à savoir

Il existes deux types de Recours :

1. L' Appel

Pour pourvoir faire appel d'une décsion, il faut la réunion de plusieurs conditions cumulatives:

un arrêt de la cour d'assises jugeant en 1er ressort
l'appel doit être fait au greffe de la Cour d'assises qui a rendu la décision dans les 10 jours du prononcé de l'arrêt
il est ouvert à l'accusé, au ministère public, à la partie civile. L'affaire est alors re jugée devant une autre cour d'assises.

2. Recours en cassation

Pour pourvoir faire un recours en cassation, il faut la réunion de plusieurs conditions cumulatives:

un arrêt de cour d'assises jugeant déjà en appel,
il ne peut être contesté que par recours devant la Cour de cassation. Son examen ne porte pas sur les faits ou la culpabilité de l'auteur, mais sur l'application du droit (mauvaise application, violation des formes légales).
la déclaration de pourvoi se fait au greffe de la Cour d'assises qui a rendu la décision dans un délai de 5 jours à compter du prononcé de l'arrêt rendu en appel.

Principe

Trouvez votre avocat en droit pénal

Composition

Déroulement de la procédure

Décision