Le déroulement d'une mesure de garde à vue
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La garde à vue constitue une mesure de contrainte exercée à l'encontre d'une personne lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.
La durée de la garde à vue
24h : Le principe veut que la garde vue soit d'une durée maximale de 24h.
48h : Une prolongation d'une durée de 24h supplémentaire peut être décidée uniquement par le magistrat en charge de la mesure, notamment s'il considère que cela est nécessaire pour les besoins de l'enquête en cours.
48h à 96h: Seules certaines infractions faisant l'objet de règles dérogatoires permettent une prolongation de la mesure au-delà du délai de 48h, et sur seule autorisation du juge d'instruction en charge ou du juge des libertés et de la détention.
96h à 144h : en matière de terrorisme, la mesure de garde à vue peut être portée jusqu'à 144h.
Les droits de la personne gardée à vue
La personne gardée à vue doit se voir notifier ses droits immédiatement lors du placement en garde à vue.
Les droits notifiés sont les suivants :
- La durée maximale de la mesure;
- L'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise;
- Le droit de faire prévenir un proche et/ou son employeur;
- Le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure;
- Le droit de se taire;
- Le droit de faire des observations au magistrat en charge;
- Le droit de consulter le procès-verbal de placement en garde à vue, d'audition et les certificats médicaux établis par le médecin.
Le rôle de l'avocat
L'avocat intervient dès le début de la mesure.
Le gardé à vue communique le nom de son avocat qui sera alors appelé. A défaut, un avocat commis d'office sera désigné et assistera la personne.
L'avocat peut s'entretenir avec le gardé à vue au maximum 30 minutes par tranche de 24h.
Il assiste la personne dans le cadre des auditions et éventuelles confrontations.
Les suites de la garde à vue
A l'issue de la garde à vue, la personne peut être:
1) Purement et simplement remise en liberté ;
2) Remise en liberté avec une convocation à une audience ultérieure
3) Déférée, c'est-à-dire présentée au Procureur de la République qui décidera soit :
- de placer la personne sous contrôle judiciaire, ce qui signifie qu'elle sera astreinte à un certain nombre d'obligations dans l'attente de l'audience devant un tribunal ;
- De renvoyer immédiatement la personne devant le tribunal correctionnel pour la procédure de comparution immédiate ;
- De demander la mise en examen de la personne, ce qui sera in fine décidé par un juge d'instruction.
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