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La confusion de peines est un mécanisme juridique qui permet de réuire le temps de la peine à effectuer si vous avez été condamné à plusieurs peines.
Il est préférable que ce soit un avocat qui dépose la requête car il y a un certain nombre de paramètres à bien cerner., mais vous pouvez déposer seul une telle requête.
L'article 132-3 du code pénal prévoit ainsi que "Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum
légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles."
Elle ne peut concerner que des peines de même nature : cumul des amendes entre elles ou cumul des peines de prison entre elles ;.
Les conditions légales
1°- Les deux peines doivent être de même nature prononcée spar des juridictions, exécutables ou exécutées en partie (ex: deux peines privatisves de liberté, (emprisonnement...) ou deux peines d'amende...
Il doit s'agit d'un crime ou d'un délit
2°-Les infractions ne doivent pas être commises en état de réitération ou de récidive.
La réitération suppose que la personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commette une nouvelle infraction, qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.
Les peines prononcées dans ce cas se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines
définitivement prononcées lors de lors de la condamnation précédente.
La récidive légale suppose par exemple qu'une personne condamnée à une peine de vol aura dans les cinq ans qui
suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit du même type...
3°- Les infractions doivent avoir été commises en concours.
Elles ne doivent pas être définitives dans leur rapport entre elles.
Ainsi, les faits de la poursuite visant la seconde (ou 3ème...) condamnation doivent être commis avant que la première (ou seconde ) condamnation ait acquis un caractère définitif.
Dès que la condamnation devient définitive, il n'existe plus de confusion possible.
Rappel deux ou plusieurs peines de même nature seront exécutées simultanément dans la limite de la peine la plus forte encourue.
De ce fait, un prévenu ou un accusé condamné pour plusieurs crimes ou délits non séparés par un jugement définitif (en concours) et en l'absence de condamnation pour un autre crime ou délit antérieur aux infractions en concours n'exécutera que la peine la plus lourde.
B) La nécessité de déposer une requête auprès de la juridiction qui a rendu la dernière décision comportant des peines
devant être confondues avec les précédentes
1°- La demande peut se faire en cours d'audience.
La demande peut se faire par une requête séparée.
La confusion de peines n'est jamais possible pour des peines contraventionnelles, ni pour des peines criminelles ou délictuelles prononcées suite à des condamnations en état de réitération ou de récidive.
Elle ne peut concerner que des condamnations portant sur des poursuites pour des faits commis antérieurement à la première condamnation et avant que celle-ci ne soit devenue définitive Elle ne peut concerner que des peines de même nature : cumul des amendes entre elles ou cumul des peines de prison entre elles ;
Elle n'est jamais possible pour des peines contraventionnelles, ni pour des peines criminelles ou délictuelles prononcées suite à des condamnations en état de réitération ou de récidive
Une requête en confusion des peines doit être adressée auprès de la dernière juridiction appelée à se prononcer.
Il est à noter qu'il est possible de demander une confusion totale ou partielle des peines (articles 132-4 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale).
L'article 132-4 du code pénal prévoit en effet que "Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a
été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à
statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.L'article 710 du code de procédure pénale prévoit ainsi que" Le tribunal ou la cour qui a prononcé en dernier la sentence statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal."
Pour l'examen de ces demandes, la juridiction tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.1°- La confusion automatique
Si la peine résultant d'un cumul est supérieure au maximum de la peine encourue pour l'infraction sanctionnée le plus sévèrement, elle
devra être obligatoirement réduite jusqu'à concurrence de ce maximum.
Ainsi, la confusion s'opérera de plein droit entre les peines de même nature,à hauteur du maximum le plus élevé encouru pour l'une des infractions.
Les peines seront confondues automatiquement dans ce cas , lorsque le cumul des peines de même nature prononcées pour plusieurs infractions en concours est supérieur à la peine encourue par l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Ainsi, deux ou plusieurs peines de même nature sont exécutées simultanément dans la limite de la peine la plus forte.
Selon l' exemple précédent.
Un concours entre un vol simple (3 ans) et une escroquerie (5 ans).
En cas de poursuites séparées si la première décision prononce 3 ans pour le vol et la seconde 5 ans pour l'escroquerie.
Le cumul est donc de 5 + 3 = 8 ans, soit un cumul supérieur à la peine la plus sévère maximale de 5 ans.
De ce fait, on considèrera que le détenu a été condamné à 5 ans; soit au maximum encouru.
La confusion peut s'appliquer aussi à des peines complémentaires
- La confusion facultative
C'est lorsque le maximum n'aura pas été atteint, que se posera la confusion facultative des peines de même nature pour obtenir que la peine la plus forte prononcée englober une ou des peines plus légères.
Une personne condamnée pourra saisir le juge d'une demande de confusion, facultative, dans l'espoir de n'exécuter qu'une peine
inférieure au maximum légal le plus élevé.
Ainsi, une décision qui prononce 2 ans pour un vol et 2 ans pour l'escroquerie. Total 2+2=4 ans (inférieur au maximum légal encouru de 5
ans)
Dans la mesure où le système des poursuites séparées peut défavoriser un prévenu jugé lors de différentes procédures par rapport à l'individu jugé au cours d'une même procédure, la possibilité de demander, lors du prononcé des peines, ou ultérieurement la confusion des peines a été envisagée.
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