Merci pour votre réponse.
Vous n'abordez pas la question de l'amende et du montant possible. C'est une grosse inquiétude au vu de ma situation financière, le frigo est vide en fin de mois c'est compliqué, je vis en HLM, je n'ai plus de voiture faute de moyens. Je n'ai jamais eu de contraventions ou de soucis aucun avec la loi.
Et mon autre question, dois je venir avec un avocat ?
Celui que j'ai eu en garde à vue, ou un autre, je n'ai pas eu le double de ma déposition est ce nornal ? Juste la convocation. Quels conseils pouvez vous me donner sur l'attitude que je dois tenir lors de cette convocation, mon infirmière psy doit t'elle m'accompagner? Et souffrant pour la plupart du temps de phobie sociale lors d'un tel stress je narriverai pas à m'habiller autrement que en leggings gilet et basket noire car les autres tenues plus habillées provoquent pour moi une angoisse qui peut m'empêcher de me présenter à la convocation.
Je n'ai pas respectée la loi et je mérite une sanction, je n'ai pas à me trouver d'excuse, mais JE NE PEUX SUPPORTER QUE MES ENFANTS À MA CHARGE ET AYANT CONFIANCE EN MOI L'APPRENNENT, SI J'AI UNE AMENDE IMPORTANTE ILS LE SAURONT CAR ILS ONT TOUS ACCÈS À MES COMPTES ET NOS CHARGES, ceci en raison de mes hospitalisations ou de mes moments de dépression trop intense pour agir.
Mon infirmière psy a t'elle le droit d'être a mes côtés?
EXCUSEZ MOI POUR TANT DE QUESTIONS.
Vous savez je ne fume pas je ne bois pas, j'essai de vivre avec cette bipolarité en moi, de guider mes fils, je le fais seule depuis 10 ans, j'ai toujours tenu à être transparente avec eux et à montrer l'exemple malgré cette souffrance de vivre en moi, alors ils ne fument pas , ne boivent pas, réussissent leur scolarité et nous sommes très soudés .
J'ai besoin de vos connaissances,
Je vous remercie d'avance pour votre travail.
Prenez soin de vous en ces moments difficiles.
Bonjour Monsieur,
Vos enfants ne seront jamais informés si vous ne les informer pas vous même, soyez sans crainte.
Vous passerez devant un délégué du procureur et la peine est déjà fixée.
De plus, le rappel à la loi n'est pas inscrit sur votre casier judiciaire et surtout le texte ne prévoit pas de peine d'amende alors que la composition pénale oui. Ces montants sont souvent faibles (entre 100 et 300) mais il n'est pas obligatoire de la prononcer.
Par conséquent, vérifiez bien que cela soit un rappel à la loi et non une composition pénale. Si oui, alors amende impossible.
Je vous invite à consulter les peines possibles en tapant article 41-1 du code de procédure pénale sur un moteur de recherche.
Soyez sans crainte je mise sur une bonne leçon de morale et le rappel de vos droits et obligations dans votre cas.
Bien à vous.
Merci, vous avez répondu à ma question
Je crois que c'était Madame, mille excuses de la confusion chère Madame.
Maître
Voici les termes exactes sur la convocation :
Convoquée en vue d'un rappel à la loi ou à ertissement", auprès du délégué du Procureur
Il est noté plus haut :
Faits prévus par :
ART .311-1 , ART .311-3 C . PÉNAL
Réprimés par :
ART . 311-3, ART .311-14 1`, 2` , 3` , 6` C. PÉNAL
Code Narine : 075151/JUC/DÉLIT PÉNAL
Voilà
Si vous pouvez m'éclairer sur ma peine encourus selon ses termes je vous en serai reconnaissante.
Maître sachez que votre propos à respecter la loi venant d'un avocat est important et je vous en remercie.
Je peux juste vous dire que j'ai été très choquée par cette interpellation justifiée, mais encore plus mise à l'épreuve par ma conscience et mes valeurs.
Vous ne m'aurez pas aidée et parlée pour rien, et je vous suis extrêmement reconnaissante de répondre à mes questions et ceci bénévolement.
Ma soeur était avoate, je sais le travail, les cours, la détermination, les années d'études pour aboutir à votre titre d'avocats, elle serait pas fière de moi à juste titre.
Avec toute ma reconnaissance
Peine encourue devant le délégué du procureur :
41-1 code de procédure pénale :
S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :
1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;
2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté, d'un stage de responsabilité parentale, d'un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, d'un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes ou d'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3° Demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements ;
4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ;
5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande. Dans cette hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi en application du 1° du présent article. Lorsque, après le déroulement d'une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation. Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ;
6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois ;
7° Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime.
La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l'action publique.
En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
Ne vous fiez pas aux textes du code pénal que vous a indiqué la convocation, car cela indique le texte du délit, après en fonction du mode de poursuite la peine est différente.
Vous auriez été devant un tribunal devant un juge alors les articles 311-1 du code pénal et suivants seraient applicables pour la peine de vol qui est puni de 3 ans et 45000 euros d'amende MAIS ce qui n'est pas le cas devant le procureur qui a choisi un autre mode de poursuite alternatif qui vous est favorable ici.
Quant au reste : merci pour vos propos et toutes mes condoléances pour votre soeur qui devait être une formidable consoeur.
Bien à vous.
Merci Maître, vous êtes formidable.
Oui ma soeur était merveilleuse.
Prenez bien soin de vous
Ne me faites pas rougir. Bon courage pour la suite.
Bonjour Maîtres MILI/VALENTIN,
Je suis pas français mais je suis un conjoint de français, en Mars 2019 j'ai été soumis à un rappel à la loi pour le vol d'une sacoche dans un magasin ZARA de valeur 30€, j'ai reconnu les faits les policiers sont arrivés m'ont dit de rentrer chez moi mais de partir au commissariat après une semaine pour être entendu par un officier,par finit le propriétaire du magasin a décider de ne pas porter plainte d'ailleurs l'affaire a finalement été classée sans suite!
En juillet 2019 après mon Mariage la préfecture m'a demandée de rentrer chez moi dans mon pays d'origine pour démander un visa conjoint de français avec une interdiction d'une année de retour sur le territoire français parce que à la base je suis arrivé en france irrégulièrement c'est à dire sans visa, du coup cette procédure n'avait rien à avoir avec le vol à l'étalage, je dois déposer ma demande de visa conjoint de français à la l'ambassade dans ce mois mais la chose qui me fait peur, ESTCE QUE L'AMBASSADE VA ME REFUSÉE CE VISA POUR MOTIF : TROUBLE OU MENACE À L'ORDRE PUBLIC à cause de ce vol à l'étalage qui date maintenant depuis 1an 4 mois ?Et combien d'année dure ce rappel à la loi avant que mon identité soit effacée dans le système informatique de la police ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonjour Maitre MILI/VALENTIN
Une amie à moi a commis un vol à l'étalage dans un supermarché, elle a enlevé l'antivol et l'a déposé dans un rayon (c'est un produit d'environ 9 euros) et pense que les caméra l'ont prise.
Elle est passé en caisse automatiques et a payé par carte.
Elle ne s'est pas fait prendre mais elle est inquiete qu'on la convoque ou qu'on l'appelle et qu'elle subisse une amende.
Qu'en pensez vous?
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