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Quelles sont les conditions du divorce pour faute ?

Vous venez de prendre la décision de divorcer et vous souhaitez choisir la procédure pour faute, car vous considérez que votre conjoint n’a pas respecté les termes de votre mariage ? Lorsqu’un époux a des griefs à l’encontre de son conjoint, il souhaite bien souvent exposer les motifs de sa demande de divorce au juge afin d’obtenir réparation. Cependant, il est important de bien comprendre la notion de faute avant de lancer la procédure. En effet, certains comportements ne sont pas reconnus comme étant des fautes aux yeux de la loi.

Nous vous proposons de faire le point sur ce qu’est une faute aux yeux de la loi puis nous exposerons les fautes les plus couramment acceptées en France dans le cadre d’un divorce pour faute.

Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur le divorce pour faute ? Consultez notre fiche " Le divorce pour faute " .

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Qu'est-ce qu'une faute ?

Selon l’article 242 du Code Civil, la faute est “une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune”. Pour un époux sur le point de divorcer, il est aisé de faire rapprocher la cause de sa demande de divorce avec cette définition. Cependant, toutes les causes, aussi douloureuses soient-elles, ne sont pas prises en compte par le Juge aux Affaires Familiales.

Il convient de s’intéresser de plus près à ce que sont les obligations et les devoirs du mariage afin de mieux comprendre la notion de faute. Ainsi, en France :

- Les époux se doivent mutuellement le respect, le secours, l’assistance et la fidélité;
- Ils s’obligent mutuellement à une communauté de vie;
- Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille;
- Ils pourvoient à l’éducation des enfants ensemble;
- Ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs revenus respectifs.

Dans tous les cas, le juge ne se base pas uniquement sur la faute commise pour rendre son jugement. En effet, il possède une certaine liberté d’appréciation dans le degré de la faute : dans certains cas, il peut considérer que la faute n’est pas suffisante pour justifier cette procédure contentieuse.

Les violences conjugales

Les violences conjugales, qu’elles soient physiques ou psychologiques, sont considérées comme étant une faute grave. Cette violence englobe les coups, les blessures et les insultes portés au conjoint, mais également aux enfants. La dégradation du domicile familial peut également être une cause suffisante à la demande d’un divorce pour faute. Quel que soit le degré des violences conjugales, il s’agit d’un manquement grave au devoir de respect mutuel.

L'adultère

Il s’agit du motif le plus connu du divorce pour faute. En effet, l’infidélité peut être considérée comme étant une faute, qu’elle soit ponctuelle ou suivie. Mais attention, le juge n’est pas dans l’obligation de considérer que l’adultère est une faute. En effet, il ne faut pas oublier que ce dernier possède une liberté d’appréciation de la faute. Si après examen du dossier, le juge considère que le comportement du conjoint explique l’adultère de l’autre époux, la demande de divorce pour faute peut tout à fait être rejetée.

L'abandon du domicile conjugal

Lorsqu’un couple se marie, il accepte de faire vie commune et donc, de vivre sous le même toit. Quitter le domicile conjugal est donc une atteinte au devoir de vie commune. Si vous décidez de vous séparer de votre conjoint et de quitter le domicile conjugal, il convient donc de faire très attention : votre époux pourrait vous le reprocher. Si vous êtes dans cette situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. De cette manière, vous pourrez agir sans prendre de risques.

Le manquement à la contribution aux charges du mariage

Les époux se doivent de contribuer aux dépenses et aux charges de la famille, à la hauteur de leurs revenus, bien évidemment. Ainsi, si l’un des époux est au chômage, sa participation aux charges de la famille peut être moindre. Par contre, si un des époux a les moyens de subvenir aux charges de la famille, mais ne le fait pas, son conjoint peut tout à fait lancer une procédure de divorce pour faute au motif du manquement à la contribution des charges du mariage.

Le manquement au devoir d'assistance

Les époux doivent se soutenir moralement et financièrement dans les moments difficiles. Ainsi, un époux qui décide de ne pas soutenir son conjoint alors que celui-ci a des problèmes de santé ou des difficultés professionnelles peut faire l’objet d’un divorce pour faute.

L'alcoolisme (ou autre conduite addictive)

Les conduites addictives comme l’alcoolisme peuvent être considérées comme étant une faute dans le cadre d’un divorce. En effet, ces conduites destructrices nuisent au bon fonctionnement du mariage et peuvent également entraîner des violences conjugales.

La défaillance à l'égard des enfants

En se mariant, les époux acceptent d’assurer la direction morale et matérielle de la famille. Ils doivent également pourvoir à l’éducation de leurs enfants ensemble. Si l’un des époux est défaillant dans ce rôle, son conjoint peut demander le divorce pour faute. Les comportements dangereux et irresponsables entrent également en ligne de compte.

Puis-je demander le divorce pour faute ?

Vous souhaitez demander le divorce pour faute, car vous considérez que votre conjoint n’a pas respecté les devoirs et obligations du mariage ? Nous vous conseillons de demander à votre avocat si cette procédure a des chances d’aboutir. En effet, chaque divorce est unique : en fonction de la situation, le juge peut très bien considérer que la faute n’est pas suffisante pour justifier cette procédure contentieuse. C’est pourquoi l’accompagnement de l’avocat est essentiel : grâce à son expérience, il pourra vous indiquer si votre demande de divorce est recevable. Dans tous les cas, il faudra que vous puissiez apporter des preuves. Par exemple, si vous souhaitez demander le divorce pour faute à cause de l’infidélité de votre mari, mais que vous ne pouvez pas prouver l’adultère, le juge ne pourra pas satisfaire votre demande.

En savoir plus sur le divorce pour faute

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