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Le divorce pour faute

En France, il est possible de divorcer pour faute pour des motifs plus ou moins graves.

Si vous souhaitez demander le divorce et que vous pensez lancer une procédure contentieuse, nous vous recommandons de vous intéresser aux spécificités du divorce pour faute. Pour avoir de plus amples informations à ce sujet, consultez notre fiche " Les divorces contentieux ".

Dans cette fiche, nous allons nous intéresser au divorce pour faute : quels motifs peuvent être reconnus par le Juge aux Affaires Familiales ? Quelles preuves est-il possible d’apporter ? En quoi consiste la procédure ? Quel est le coût et le délai d’homologation du divorce pour faute ? Nous allons tenter de répondre à ces quelques questions pour que vous puissiez mieux définir si cette procédure contentieuse convient à la situation dans laquelle vous vous trouvez. Bien évidemment, cela ne vous dispense pas de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans les questions du divorce : seul un professionnel pourra vous donner un avis sur votre situation particulière.

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Dans quelle situation peut-on divorcer pour faute ?

De nombreuses fautes peuvent être admises dans le cadre d’un divorce contentieux. On considère qu’un divorce pour faute est recevable lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage peuvent être prouvés. En effet, le maintien de la vie commune est considéré comme intolérable dans une telle situation.

Voici quelques motifs recevables dans le cadre d’un divorce pour faute :

- Les violences conjugales : les violences physiques et verbales sont considérées comme des manquements au devoir de respect. Les coups, les blessures et les insultes prononcées en public ou en privé sont donc des motifs pouvant faire l’objet d’un divorce pour faute.
- L’adultère : l’infidélité est un motif recevable dans le cadre d’un divorce pour faute, mais attention, le juge n’est pas dans l’obligation d’en tenir compte. En effet, si par le passé, l’adultère était une cause automatique de divorce pour faute, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Ainsi, le juge peut décider de ne pas tenir compte de l’infidélité d’un époux dans une procédure de divorce si le comportement de l’autre époux excuse l’adultère.
- L’abandon du domicile conjugal : il s’agit d’un manquement aux devoirs de la vie commune.
- Le manquement à la contribution aux charges du mariage : si un époux ne participe plus aux dépenses de la famille alors qu’il en a les moyens, il s’agit d’un motif recevable dans le cadre d’un divorce pour faute.
- Le manquement au devoir d’assistance : ne pas soutenir son conjoint en cas de maladie ou de difficultés professionnelles est un motif recevable.
- L’alcoolisme ou toute autre conduite addictive : ces conduites nuisent au bon fonctionnement du mariage et peuvent donc être considérées comme des fautes aux yeux de la loi.
- La défaillance à l’égard des enfants : la faute ne concerne pas uniquement le conjoint, elle peut également toucher les enfants du couple. Si un des époux a un comportement irresponsable ou dangereux à l’égard des enfants, il s’agit d’un motif suffisant pour divorcer pour faute.

Dans tous les cas, il est important de comprendre que c’est au juge d’examiner les preuves et d’apprécier le caractère de la faute. Ainsi, dans certains cas, un juge pourra être amené à refuser le motif d’adultère, alors que dans d’autres, cette même cause sera recevable.

Pour en savoir plus sur les conditions d'un divorce de ce type, consultez notre fiche " Quelles sont les conditions du divorce pour faute ? "

Le processus du divorce pour faute ?

Vous souhaitez entamer une procédure de divorce pour faute ? Dans un premier temps, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. En effet, son intervention est obligatoire dans le cadre d’un divorce : vous ne pouvez pas choisir de vous représenter ou de ne pas vous faire accompagner par un avocat. Ensuite, l’avocat de l’époux demandant le divorce dépose la requête auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Une fois que la requête est déposée, le juge convoque les époux pour une tentative de conciliation. Les époux sont reçus séparément dans un premier temps, puis ensemble, sous la supervision des avocats. Pendant cette tentative de conciliation, le juge prendra des mesures provisoires qui seront applicables tout au long de la procédure de divorce, par exemple, concernant les modalités de garde des enfants.

Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord et sont toujours en conflit, le juge prononce une ordonnance de non-conciliation. Après la phase de conciliation, l’époux demandant le divorce assigne son conjoint. Ce sera ensuite au juge de statuer sur les différents points de conflit entre les conjoints puis de prononcer le divorce pour faute. En fonction de la situation, le juge peut être amené à se prononcer sur un jugement aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés.

Si le juge considère que la faute n’est pas prouvée, il peut également rejeter la demande de divorce pour faute.

Pour en savoir plus sur le processus de divorce pour faute, consultez notre fiche " Quelles sont les étapes du divorce pour faute ? "

Quel coût et quel délai pour le divorce pour faute ?

Chaque divorce est unique. Il est donc difficile de se prononcer sur la durée de la procédure. De nombreux critères peuvent entrer en ligne de compte. Certaines procédures de divorce pour faute sont ainsi plus rapides que d’autres. Mais en moyenne, il faut bien compter entre 18 et 30 mois pour obtenir le jugement ainsi que l’homologation du divorce.

Et qu’en est-il du coût ? Celui-ci peut-être assez élevé étant donné la durée de la procédure. Les époux devront ainsi s’acquitter des honoraires de leur avocat. Bon à savoir : sous conditions de ressources, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ainsi, si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, mais que vous souhaitez demander le divorce pour faute, c’est tout à fait possible : n’hésitez pas à vous renseigner avant le lancement de toute procédure.

Vous souhaitez en savoir plus ? Consultez notre fiche " Le coût et le délai de la procédure du divorce pour faute".

En savoir plus sur les divorces contentieux

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