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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Le lien familial préservé avec le divorce amiable

Le lien familial préservé avec le divorce amiable

Votre décision est prise : vous comptez divorcer avec votre conjoint. Cette décision n’a sans doute pas été facile à prendre, surtout si vous avez des enfants. En effet, vous savez qu’il peut s’agir d’une épreuve pour eux.

Si vous allez lancer une procédure de divorce par consentement mutuel, vous pourrez tout de même préserver votre vie de famille. En effet, il s’agit d’un avantage de taille du divorce amiable : cette procédure n’est pas conflictuelle.

Pour en savoir plus sur les avantages qu'apporte ce type de divorce, consultez notre fiche : " Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ? "

Votre avocat en divorce

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Le divorce : une situation souvent mal vécue

La décision de mettre fin à son mariage est souvent difficile à prendre. Le couple qui met fin à son mariage peut le voir comme un échec. Lorsque les époux ont des enfants en commun, c’est encore plus difficile, car c’est toute la vie de famille qui est bousculée.

Même quand la décision est commune et que les époux n’ont rien à se reprocher, divorcer reste une situation qui peut être mal vécue par toute la famille. Heureusement, le divorce par consentement mutuel permet tout de même de préserver le lien familial. En effet, il ne s’agit pas d’une procédure conflictuelle.

Dans le cas d’un divorce contentieux, les époux n’arrivent pas à s’entendre, se font des reproches. En d’autres termes, le divorce peut apparaître comme étant une guerre entre les époux, notamment du point de vue des enfants. Certaines situations sont plus compliquées que d’autres et parfois, les enfants sont pris à partie. Ce n’est pas le cas avec le divorce par consentement mutuel, même s’il peut exister une tension entre les époux : le couple cherche à faire au mieux pour protéger la vie de famille. Même si le mariage prend fin, les époux continuent de se charger de l’éducation des enfants ainsi que de leur bien-être.

Pourquoi le divorce par consentement mutuel permet de préserver la vie de famille ?

Le divorce par consentement mutuel permet de préserver la vie de famille :

- Les époux ne sont pas en conflit, ils veulent tout simplement mettre fin à leur mariage. S’il y a des enfants, ces derniers seront donc épargnés. Dans le cas d’une procédure contentieuse, les enfants se retrouvent bien souvent au milieu des parents se faisant la guerre, ce qui bouleverse l’ordre familial établi.
- Les époux sont d’accord sur les conséquences de la fin de leur union. Ainsi, ils n’ont pas besoin qu’un juge tranche sur les modalités de garde des enfants. Ils pourront choisir un fonctionnement qui convient à l’ensemble de la famille, par exemple, la mise en place de la garde alternée. Les décisions relatives à la famille sont prises par les parents et non pas par une tierce personne, ce qui est un signal fort pour les enfants : même si le couple se sépare, les parents continuent de se charger ensemble de l’éducation des enfants.
- Le divorce par consentement mutuel est plus rapide qu’un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Ainsi, la famille a rapidement la possibilité de mettre l’épreuve du divorce derrière elle. Une procédure longue qui s’éternise est difficile à vivre pour les époux, mais encore plus pour les enfants.

Faut-il choisir le divorce par consentement mutuel pour préserver sa famille ?

Bien que le divorce amiable permette de préserver la vie de famille, ce critère ne doit pas être le seul à être pris en compte. En effet, si l’un des époux a commis un adultère, a quitté le domicile familial ou a fait preuve de violences envers sa famille, il sera préférable d’envisager un divorce contentieux, notamment pour faute. Le divorce par consentement mutuel permet uniquement de préserver sa famille lorsque les conditions sont réunies pour que la procédure se déroule de façon optimale :

- Les époux sont d’accord pour divorcer ;
- Les époux sont d’accord sur les conséquences de la fin de leur mariage ;
- Les époux s’entendent bien et n’ont pas de griefs l’un envers l’autre.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat afin de faire le point sur votre situation. Sa connaissance du dossier et son expertise en droit de la famille vous permettront de faire le meilleur des choix.

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