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Le divorce par consentement mutuel peut prendre 2 formes en France : avec ou sans juge. En effet, le divorce amiable sans juge est entré en vigueur le 1er janvier 2017 suite à la mise en application de la loi de modernisation de la justice, publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016. Un volet de la loi concerne justement le divorce par consentement mutuel. Grâce à cette loi sur le divorce, il est désormais possible de mettre fin à son mariage de façon contractuelle, sans passer devant le juge.
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Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel sans juge
Le divorce par consentement mutuel sans juge présente de nombreux avantages :
- Comme la procédure n’est pas juridictionnelle, mais contractuelle, elle est beaucoup plus rapide : en France, les tribunaux sont encombrés et il faut parfois attendre longtemps avant de pouvoir obtenir une audition devant un juge. La nouvelle loi sur le divorce permet aux époux désirant mettre fin à leur mariage de gagner du temps. Un avantage qui concerne également les juges qui peuvent maintenant s’attarder sur les divorces contentieux. - Le gain de temps n’est pas le seul avantage. En effet, le divorce amiable sans juge est moins onéreux, car les époux n’ont pas à s’acquitter des frais de justice. Ils devront tout de même s’acquitter des honoraires de leurs avocats et du notaire. - Il est moins pénible de divorcer sans passer devant le juge : les époux peuvent mettre cette épreuve derrière eux plus facilement.
Quel est le champ d'application de ce divorce ?
Le divorce par consentement mutuel sans juge est uniquement possible quand plusieurs conditions sont réunies :
- Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage. - Les époux ont trouvé un terrain d’entente sur les conséquences du divorce (modalités de garde des enfants, montant de la prestation compensatoire, partage des biens mobiliers et immobiliers…). - Les époux n’ont pas d’enfants à charge. S’ils ont des enfants mineurs à charge, ces derniers ne souhaitent pas être auditionnés par le juge. - L’un des époux ne fait pas l’objet d’une mesure de protection. En effet, le divorce par consentement mutuel (sans ou avec un juge) n’est pas possible en cas de curatelle ou encore de tutelle.
Quel est le rôle des avocats dans le cadre du divorce par consentement mutuel contractuel ?
Dans le cadre d’un divorce amiable sans juge, le rôle des avocats prend de l’importance. Chaque époux se fait conseiller par son avocat qui veille à ce que ses droits soient respectés tout au long de la procédure. En effet, si la convention de divorce ne semble pas juste pour les 2 époux, les avocats peuvent intervenir et conseiller leurs clients afin d’arriver à un accord bénéficiant aux 2 époux.
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge, voici les différentes missions des avocats :
- Les avocats se chargent de rédiger, signer et faire signer par les époux la convention de divorce en veillant à ce que ce document soit juste pour les 2 époux. - Les avocats vérifient que la procédure se déroule dans le respect de la loi : délai de réflexion de 15 jours, envoi de la convention au notaire, inscription du divorce sur les actes de l’état civil… - Enfin, les avocats doivent être présents tout au long de la procédure afin de conseiller leurs clients et de répondre à leurs questions.
Quel est le rôle du notaire dans le cadre du divorce amiable contractuel ?
Les avocats ne sont pas les seuls à avoir un rôle accru dans le cadre du divorce par consentement mutuel contractuel : c’est également le cas pour le notaire.
Les missions du notaire sont multiples dans le cadre d’un divorce amiable :
- Il contrôle la validité de la convention de divorce. Si certaines mentions obligatoires sont manquantes, il peut donc la renvoyer aux avocats. - Il dépose la convention au rang des minutes. - Si les époux ont des biens immobiliers en commun, il peut également se charger de leur partage et de leur liquidation.
Autrement dit, il n’est plus obligatoire de divorcer devant un juge aux affaires familiales dans un tribunal.
Etes-vous concerné par le divorce amiable sans juge ?
Vous comptez divorcer et vous espérez que la procédure sera rapide et peu coûteuse ? Divorcer à l’amiable possède des avantages indéniables. La majeure partie des divorces amiables se déroulent aujourd’hui devant les avocats et non plus devant le juge : si vous avez des enfants mineurs, vous devez les informer qu’ils peuvent demander à être entendu par le juge, mais cette situation reste très rare.
Vous voulez en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel sans juge ? Vous pouvez vous rapprocher de votre avocat : en l’absence de juge, son rôle est encore plus important. Il pourra vous renseigner et vous conseiller en fonction de votre situation personnelle.
En savoir plus sur les étapes du divorce par consentement mutuel
