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Le divorce par consentement mutuel devant un juge

La loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIème siècle a instauré une nouvelle forme de divorce par consentement mutuel. En effet, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans juge : dans cette procédure, le rôle des avocats et du notaire a pris une plus grande importance.

Cependant, il est encore possible de divorcer par consentement mutuel devant un juge. Nous vous proposons de découvrir dans quelles circonstances l’intervention du juge aux affaires familiales reste nécessaire.

Pour en savoir plus sur les différentes étapes dans ce type de divorce, consultez notre fiche " Quelles sont les étapes du divorce par consentement mutuel ? "

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Dans quel cas le divorce par consentement mutuel doit-il se dérouler devant le juge ?

Il existe deux cas dans lesquels le divorce amiable doit tout de même se dérouler devant le juge aux affaires familiales :

- Lorsque le couple souhaitant divorcer a un enfant mineur qui veut être auditionné par le juge ;
- Lorsque l’un des époux est protégé (curatelle, tutelle).

Avant le 1er janvier 2017, le passage devant le juge aux affaires familiales permettait de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Depuis que l’intervention du juge n’est plus obligatoire, certaines voix se sont levées pour dénoncer une procédure qui ne met plus les intérêts de l’enfant au cœur du divorce. Mais qu’en est-il réellement ?

Il faut savoir que depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, l’enfant mineur d’un couple qui divorce a tout à fait la possibilité d’être auditionné devant le juge aux affaires familiales. Dans ce cas, le divorce n’est plus contractuel : il devient à nouveau juridictionnel.

En effet, les parents ont l’obligation de proposer à leur enfant mineur d’être entendu par le juge aux affaires familiales dès lors que celui-ci peut faire preuve de discernement. Les enfants peuvent y renoncer en signant un simple formulaire.

Que faut-il savoir sur l'audition de l'enfant dans le cadre d'un divorce amiable ?

Lorsqu’un couple décide de divorcer par consentement mutuel, il a l’obligation d’informer son enfant qu’il peut, s’il le souhaite, être entendu par le juge aux affaires familiales. Cette obligation entre en vigueur à partir du moment où les parents considèrent que l’enfant dispose du discernement nécessaire. Ainsi, à l’âge de 2 ans, la question ne se pose pas vraiment : l’enfant n’est pas en mesure de comprendre les tenants et les aboutissants du divorce de ses parents. De la même manière, un adolescent de 14 ans dispose logiquement du discernement nécessaire pour décider s’il souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales. En général, il est plus complexe pour les parents de définir si un enfant possède le discernement nécessaire ou pas lorsque celui-ci a entre 7 et 11 ans : tout est une question de maturité.

Les parents devront donc faire signer un formulaire à leur enfant si celui-ci renonce à son droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales.

La possibilité pour un enfant d’être auditionné par le juge aux affaires familiales complique parfois la procédure de divorce. En effet, le divorce amiable ne peut plus être contractuel : il devient juridictionnel. Un enfant n’étant pas en accord avec la décision de divorcer de ses parents peut donc ralentir la procédure grâce à l’audition devant le juge aux affaires familiales.

Bon à savoir : si l’enfant est majeur, il ne peut plus être auditionné par un juge. Cette disposition concerne donc uniquement les enfants mineurs.

Rapprochez-vous de votre avocat pour en savoir plus sur le divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales

Avec votre conjoint, vous venez de prendre la décision de divorcer ? Vous souhaitez privilégier une procédure de divorce par consentement mutuel ? Si vous avez des enfants mineurs, nous vous conseillons de vous entretenir avec votre avocat à ce sujet. En effet, il pourra vous expliquer le cas spécifique du divorce amiable devant le juge : si vous avez des enfants, c’est une possibilité à envisager.

Vous craignez que votre enfant ralentisse la procédure de divorce par consentement mutuel en demandant à être auditionné par un juge ? Il faut garder à l’esprit qu’il s’agit de son droit, à partir du moment où il est en mesure de comprendre les tenants et les aboutissants du divorce. Cependant, nous ne pouvons que vous conseiller de privilégier le dialogue au sein de la cellule familiale : en tant que parents, il est tout à fait normal que vous décidiez des modalités de garde des enfants, mais vous pouvez les inclure dans la discussion afin qu’ils ne subissent pas vos décisions.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat si vous voulez des renseignements supplémentaires sur le divorce par consentement mutuel devant le juge ou si vous souhaitez en savoir plus sur le formulaire à présenter à vos enfants mineurs : il répondra à toutes vos questions.

En savoir plus sur les étapes du divorce par consentement mutuel

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